Après avoir mis en place une phase pilote destinée à vérifier la « robustesse » du prélèvement à la source (PAS) auprès des professionnels concernés, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de signer une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciel. La charte consigne les engagements pris entre la DGFiP et 82 éditeurs signataires afin de sécuriser la mise en place du PAS. Ces derniers devront participer aux tests proposés par la DGFiP et le GIP-MDS au premier semestre 2018. Cette participation prendra la forme de dépôts de déclarations DSN(1) dans l’environnement « pilote » mis à disposition des participants et permettant de valider les calculs corrects de prélèvement sur les revenus versés aux bénéficiaires(1) à partir de taux transmis par la DGFiP dans des comptes rendus métiers (CRM). Aux employeurs inquiets, Thierry Hardion, directeur des produits (dont le logiciel Isapaye pour le TRM) de l’éditeur Isagri, signataire de la charte, répond que « le prélèvement à la source ne change rien sur le calcul de la paie car il n’intervient qu’en dernier lieu. Reporter le taux fourni par Bercy sur le bulletin ne devrait prendre que 5 minutes à l’employeur. Au final, le PAS se révèle moins compliqué à mettre en place que la DSN ». Il reste que le dispositif nécessite d’acquérir de nouveaux logiciels de paie. « Le PAS représente quand même des changements importants pour l’employeur sur le plan informatique. Nous allons donc devoir former nos clients et informer leur personnel », prévient Sébastien Huygue, gérant de STS, prestataire de services de paie pour le TRM.
Par ailleurs, selon le rapport de l’inspection des finances, la réforme risque de générer des dépenses supplémentaires pour les entreprises. « De notre côté, si augmentation des abonnements il y a, elle sera vraiment minime », rassure Thierry Hardion. De la même façon, Sébastien Huygue affirme que « l’installation du PAS n’impactera pas le prix de nos services car il s’agit d’un forfait qui comprend les mises à jour, à chaque nouvelle disposition réglementaire ». Bercy prend le soin de préciser que l’adhésion à la Charte n’implique pas homologation, certification ou labellisation des solutions de logiciels de paie de l’éditeur. Cependant, l’administration note que l’adhésion à la Charte établit un partenariat entre l’éditeur et la DGFiP afin d’apporter aux collecteurs du prélèvement à la source une garantie en termes d’engagement de conformité technique sur la solution de logiciel utilisée.
(1) Déclaration sociale nominative
