670 000 euros, tel est le montant infligé à la société Ciments Calcia par la Direccte d’Île-de-France pour retard de paiement. Le cimentier – lié au groupe de transport Tratel – a pris tout son temps pour le règlement de plus de 20 000 factures pour l’achat de biens et services. Parmi les fournisseurs lésés : des PME du transport. Plus de 1 200 factures ont été en souffrance, en plus des 20 000. Les débordements constatés et sanctionnés par la DGCCRF portent sur une période de six mois. L’amende est la plus élevée jamais infligée depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, qui a relevé le plafond des amendes de 375 000 à 2 M€ pour les personnes morales. Ciments Calcia n’est pas le seul fautif. France Manche, filiale d’Eurotunnel, devra débourser 501 000 euros pour presque 9 000 factures non payées pour fourniture de biens et services et 18 prestations de transport. Enfin, l’assureur IAA Iard, épinglé par la Direccte des Pays de la Loire, a écopé de 500 000 euros d’amende pour environ 6 500 factures de biens et services. Les amendes et les noms des sociétés figurent sur le site de la DGCCRF selon ce qui est prévu par la loi. Celle-ci oblige aussi les fautifs à publier les décisions sur leurs sites Internet. Bien que certaines de ces décisions datent du 8 avril, ce n’est que le 6 mai qu’elles ont été rendues publiques par la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher. Elle a rappelé qu’en 2018, un total de 263 décisions de sanctions ont été prises pour un total de 17,2 millions d’euros. Un manque à gagner considérable qui frappe notamment la trésorerie des PME : 19 milliards d’euros, c’est le coût des retards de paiement selon l’Observatoire des délais de paiement. Les PME du transport de marchandises, pour lequel le délai légal de paiement est de 30 jours, contre 45 ou 60 jours pour les autres secteurs d’activité, apprécieront. En effet, l’OTRE s’est emparée de l’information pour saluer une loi qui tient ses promesses.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une baisse de cotisations salariales. Pour vous aider à y voir plus clair, une instruction interministérielle en date du 29 mars 2019 (n° DSS/5B/2019/71) détaille les modalités d’application de ces mesures sous forme de questions-réponses. L’administration répond à 21 questions qui portent sur la déductibilité de la CSG, le calcul de la réduction en cas de rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, etc. L’instruction est accessible sur : http://circulaires.legifrance.gouv.fr
Un projet d’accord doit être lancé après la troisième réunion des NAO 2019 du TRM qui s’est tenue le 7 mai. Les syndicats doivent de leur côté consulter leurs bases. Les fédérations patronales ont formulé une revalorisation des grilles conventionnelles en linéaire de 1,8 %, au lieu de + 1,6 % début avril. De leur côté, les organisations syndicales demandaient 2,2 % de hausse. Leurs autres revendications, notamment la mise en place d’un 13e mois conventionnel, n’ont en revanche fait l’objet d’aucune proposition patronale. Si la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé qu’elles consulteraient leurs bases, FO et la CGT indiquent qu’elles ne devraient pas être signataires. Un projet d’accord doit être lancé mi-mai. Les négociations concernant la revalorisation des indemnités de frais de déplacement devraient débuter le 4 juin.
