La LF 2019 apporte deux modifications majeures aux opérations d’apport avant cession réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, depuis 2012, les entrepreneurs qui souhaitent vendre une entreprise en ayant un autre projet peuvent apporter des titres à une société holding avant leur cession. Cette opération leur permet de céder leur entreprise, par l’intermédiaire de sa société holding, et de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente. Auparavant, si une société holding revendait les titres reçus avant trois ans, elle devait réinvestir 50 % du prix de vente dans une nouvelle activité dans les deux ans de la cession. « L’obligation de réinvestissement a été portée à 60 % mais les conditions de réinvestissement ont été assouplies puisqu’il peut désormais se faire dans un fonds d’investissement et non plus nécessairement directement dans une PME », précise Aurélien Rol, chargé de mission à l’Unofi (Union notariale financière).
Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut concéder à l’acheteur un règlement différé ou échelonné du prix. Plutôt que d’encaisser la totalité du prix de vente, il percevra son dû sous cinq ou dix ans. On parle alors de « crédit vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux petites entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€). À compter du 1er janvier 2019, cet étalement de l’imposition est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ (art. 111 LF 2019). « Il est aussi possible de bénéficier du crédit vendeur quand on vend des titres de société à condition de céder la majorité du capital social et que le cédant ne contrôle pas la société. C’est une bonne manière de faciliter les cessions quand les acquéreurs n’ont pas accès au crédit bancaire », explique Hubert Fabre, notaire associé chez VXL Notaires.
La LF 2019 apporte également un assouplissement pour le rachat d’entreprise effectué par les salariés (art. 110). Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt. La condition tenant à la participation d’un nombre minimum de salariés repreneurs est supprimée. Ce qui veut dire qu’un salarié qui rachète seul l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt. Toutefois, la mesure reste soumise à deux contraintes. « La société va bénéficier du crédit d’impôt limité au montant des intérêts réglés au titre de son prêt. Si les salariés détiennent 70 % de la société qu’ils rachètent, on va regarder combien représentent 70 % des intérêts payés par la société achetée, pour définir le plafond du crédit d’impôt », détaille Hubert Fabre. La seconde contrepartie réside dans le fait que les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins dix-huit mois.
