Adoption du contrat-type

Les deux autres textes concernent le transport de véhicules roulants et celui des fonds et valeurs. Ils sont déposés au ministère des Transports pour approbation, avant parution du décret les officialisant. Le contrat type « sous-traitance » ne concerne ni les relations occasionnelles entre un opérateur de transport et un transporteur public, ni le contrat de location de véhicule avec conducteur. Outre un rappel des obligations respectives des partenaires commerciaux auxquelles il ne peut être dérogé, il comporte des clauses « optionnelles » et d'autres qui demandent à être complétées par des dispositions résultant d'un accord entre les parties, notamment pour préciser la nature des prestations et leurs conditions d'exécution. Le contrat type a été rédigé « en évitant toute clause et toute formulation créant une situation de subordination juridique du sous-traitant envers l'opérateur de transport » , indique le CNT. Néanmoins, il « ne constitue en aucun cas une garantie pour l'opérateur de transport de ne pas être éventuellement poursuivi pour avoir commis une infraction de travail dissimulé si, en pratique, le statut du sous-traitant ressemble par trop à celui d'un salarié ». Pour Pierre Bourgeois, secrétaire général adjoint du CNT, un compromis a été trouvé entre les attentes de fédérations de transporteurs qui souhaitaient la condamnation de certaines pratiques et celles de syndicats de salariés qui craignaient qu'un artifice juridique n'empêche toute requalification de contrat. Le texte s'accompagne d'une note de présentation, que le CNT souhaiterait voir transformée en circulaire ministérielle d'application, et d'un modèle de contrat commercial.