Accords Collectifs

Un décret d’application (n° 2018-362) de la loi Travail publié au JO du 17 mai modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1^er septembre 2017. Cette nouvelle procédure est ainsi intégrée à la partie réglementaire du Code du travail. Le document vise à mettre à disposition du public les accords d’entreprise par le biais d’une plateforme internet nationale mise en place fin mars.