La mission de régulateur des redevances aéroportuaires, jusqu'ici confiée à l'Autorité de supervision indépendante (ASI), sera assurée à partir du 1er octobre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) qui va être rebaptisée, a annoncé mercredi 24 juillet le ministère des Transports.
La ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a présenté mercredi en Conseil des ministres "une ordonnance confiant à l'Arafer les compétences de régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de 5 millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés", a indiqué le ministère.
"Le gouvernement choisit de faire de l'Arafer le régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale", a indiqué Élisabeth Borne, en précisant que l'Arafer sera renommée à partir du 1er octobre "Autorité de régulation des transports".
L'Arafer devra homologuer tous les ans les tarifs des redevances des aéroports, souvent contestés par les compagnies aériennes, et rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d'aéroports et l'État, qui cadrent l'évolution des redevances sur cinq années.
"L'Arafer devra homologuer tous les ans les tarifs des redevances des aéroports"
Le gendarme du rail et de la route étendra au secteur du transport aérien ses pouvoirs dans les domaines "d'investigation et d'enquête" lui permettant ainsi notamment "de vérifier le respect par les exploitants aéroportuaires des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges entre les périmètres régulés (correspondant aux activités de services publics aéroportuaires, NDLR) et non régulés" et de sanctionner les "manquements identifiés".
Le ministère précise que "d'autres compétences doivent encore être confiées à l'Arafer dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, en matière d'ouverture des données ou concernant la régulation de l'activité de gestionnaire d'infrastructures de la RATP".
Ce changement d'affectation de la mission de régulation des redevances aéroportuaires était prévu par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) "afin de renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l’autorité chargée de cette mission", précise le ministère.
Le loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril, a ouvert la voie à la privatisation de Groupe ADP, gestionnaire notamment des aéroports parisiens, qui se heurte à la perspective d'un référendum d'initiative partagée (Rip).
La ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a présenté mercredi en Conseil des ministres "une ordonnance confiant à l'Arafer les compétences de régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de 5 millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés", a indiqué le ministère.
"Le gouvernement choisit de faire de l'Arafer le régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale", a indiqué Élisabeth Borne, en précisant que l'Arafer sera renommée à partir du 1er octobre "Autorité de régulation des transports".
L'Arafer devra homologuer tous les ans les tarifs des redevances des aéroports, souvent contestés par les compagnies aériennes, et rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d'aéroports et l'État, qui cadrent l'évolution des redevances sur cinq années.
"L'Arafer devra homologuer tous les ans les tarifs des redevances des aéroports"
Le gendarme du rail et de la route étendra au secteur du transport aérien ses pouvoirs dans les domaines "d'investigation et d'enquête" lui permettant ainsi notamment "de vérifier le respect par les exploitants aéroportuaires des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges entre les périmètres régulés (correspondant aux activités de services publics aéroportuaires, NDLR) et non régulés" et de sanctionner les "manquements identifiés".
Le ministère précise que "d'autres compétences doivent encore être confiées à l'Arafer dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, en matière d'ouverture des données ou concernant la régulation de l'activité de gestionnaire d'infrastructures de la RATP".
Ce changement d'affectation de la mission de régulation des redevances aéroportuaires était prévu par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) "afin de renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l’autorité chargée de cette mission", précise le ministère.
Le loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril, a ouvert la voie à la privatisation de Groupe ADP, gestionnaire notamment des aéroports parisiens, qui se heurte à la perspective d'un référendum d'initiative partagée (Rip).
