L'interdiction des liaisons aériennes lorsqu'existe une alternative ferroviaire en moins de 2 h 30, entrée en vigueur le 23 mai 2023 avec la publication d'un décret d'application de la loi Climat et résilience, avait déjà été anticipée. L'aéroport de Paris-Orly a ainsi mis fin aux liaisons avec les villes de Nantes, Bordeaux et Lyon.
Une interdiction contestée
Bien que l'interdiction ne concerne pas les vols en correspondance, elle était contestée par l'Union des aéroports français (UAF), qui a notamment formé un recours pour "excès de pouvoir" contre ce décret.
Elle estime qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et demande son annulation, ainsi qu'une saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne. Selon les aéroports, le texte serait incompatible avec la réglementation communautaire.
Selon le Conseil d'État, "il n'est pas établi par les éléments versés au dossier qu'elle [l'interdiction, NDLR] provoquerait sur les lignes concernées une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d'autant que sa durée de validité est limitée à une période de 3 ans à l'issue de laquelle elle fera l'objet, après évaluation, d'un réexamen".
Des effets écologiques jugés minimes
L'UAF faisait valoir que les effets de la mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre seraient minimes.
Mais selon le Conseil d'État, "il reste qu'elle est susceptible de contribuer à court terme à la réduction de ces émissions dans le domaine du transport aérien et ne peut être regardée, eu égard aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, comme étant plus restrictive que nécessaire".
Une décision décevante pour les aéroports
En conséquence, l'UAF "n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque", selon la juridiction, qui a aussi refusé de saisir la justice européenne et ordonné à l'organisation de verser 3.000 euros pour couvrir les frais de justice.
Si la décision du Conseil d'État ne constitue pas une surprise pour l'UAF, il s'agit néanmoins d'une "déception", a déclaré Nicolas Paulissen, son délégué général, qui vise en particulier le refus de saisine de la justice européenne.
"Cela nous semble dommage, on aurait souhaité que le juge européen puisse se prononcer" sur le recours de la France à l'article 20 du règlement européen sur les services aériens, a-t-il expliqué.
3 ans pour juger de l'efficacité de la mesure
Il prévoit qu'un État membre peut, "lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement (...), limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic", mais dispose que ces mesures ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence et ne pas dépasser 3 ans.
L'UAF "donne rendez-vous à la fin de la période triennale", a promis le délégué général, rappelant que l'UAF "reste sur la position (...) que supprimer de la sorte des lignes domestiques n'est pas la solution pour réduire les émissions".
