La Commission fiscale européenne a clos son enquête sur les exonérations fiscales accordées par la France à certains services d'affrètement maritime et qui s'appliquaient notamment à des navires ne battant pas pavillon européen. Bruxelles a annoncé cette décision le 4 février.
Gardienne de la concurrence en Europe, la Commission craignait que ce régime fiscal que peuvent choisir les compagnies maritimes, la taxation au tonnage, ne soit pas conforme aux règles européennes.
Ce régime permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés en fonction du tonnage de la flotte et non à partir des bénéfices réels de la compagnie maritime. Il a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les navires affrétés, avec leur équipage, auprès d'autres compagnies n'y avaient qu'un accès limité s'ils ne battaient pas pavillon d'un pays membre de l'Union européenne.
La France a par la suite supprimé ces restrictions sans en informer la Commission, favorisant les navires battant pavillon hors d'un pays de l'UE, ce qui a déclenché l'ouverture en novembre 2013 d'une enquête approfondie de la Commission.
Pour répondre aux préoccupations de Bruxelles, la France s'est engagée à ce que les armateurs redevables de la taxe au tonnage exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon européen.
Gardienne de la concurrence en Europe, la Commission craignait que ce régime fiscal que peuvent choisir les compagnies maritimes, la taxation au tonnage, ne soit pas conforme aux règles européennes.
Ce régime permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés en fonction du tonnage de la flotte et non à partir des bénéfices réels de la compagnie maritime. Il a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les navires affrétés, avec leur équipage, auprès d'autres compagnies n'y avaient qu'un accès limité s'ils ne battaient pas pavillon d'un pays membre de l'Union européenne.
La France a par la suite supprimé ces restrictions sans en informer la Commission, favorisant les navires battant pavillon hors d'un pays de l'UE, ce qui a déclenché l'ouverture en novembre 2013 d'une enquête approfondie de la Commission.
Pour répondre aux préoccupations de Bruxelles, la France s'est engagée à ce que les armateurs redevables de la taxe au tonnage exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon européen.
