La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre un amendement censé clarifier le régime fiscal localement applicable aux immobilisations industrielles et qui profitera aux activités des plateformes logistiques.
Ce changement est considéré "fondamental pour l’attractivité logistique du territoire", par les syndicats professionnels du transport et de la logistique (FNTR et TLF) et la Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Cet amendement à l'article 1499 du code général des impôts a été déposé par le député de la Marne Charles de Courson (UDI) et doit être discuté en séance jeudi 17 novembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dans une déclaration commune, les trois fédérations patronales soulignent "l’importance de cette avancée et invitent le Parlement à confirmer ce vote qui constitue une avancée majeure pour l’attractivité de la France".
Pour le député, il n'existe pas de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, "l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement "où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant"".
D'après lui, cette situation contribue à multiplier "les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité... Ce, alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises". Selon lui et Marc Hervouet, président de la CGI, "ces requalifications peuvent entraîner des hausses de taxation pouvant dépasser les 300 %".
Charles de Courson déplore l'incertitude découlant du fait que "l'attitude de l’administration varie d’une région à l’autre" et qui "pèse lourdement sur l'activité et la capacité à investir, quand elle ne les décourage pas tout simplement de s’installer sur le territoire français".
Cet amendement vise donc à cibler le régime de l’article 1499 sur les seuls terrains, ouvrages et bâtiments ayant effectivement une activité industrielle "de fabrication et de transformation de produits ou matière", ce dont se félicitent les logisticiens.
Ainsi, d'après Jean-Christophe Pic, président de la FNTR, "alors que la stratégie nationale "France logistique 2025" entend faire de la France un pays leader dans ce domaine, l’incertitude entourant le régime fiscal des plateformes logistiques constitue un frein réel à leur implantation sur le territoire national et à l’investissement".
Pour Yves Fargues, président délégué général de l'Union TLF, "la dégradation de l’efficience logistique du site France appelle des mesures fortes pour rétablir la situation. L’amendement voté par la Commission des finances est de celles-là, dans un environnement ouvert où la concurrence fiscale entre partenaires européens joue à plein".
Ce changement est considéré "fondamental pour l’attractivité logistique du territoire", par les syndicats professionnels du transport et de la logistique (FNTR et TLF) et la Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Cet amendement à l'article 1499 du code général des impôts a été déposé par le député de la Marne Charles de Courson (UDI) et doit être discuté en séance jeudi 17 novembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dans une déclaration commune, les trois fédérations patronales soulignent "l’importance de cette avancée et invitent le Parlement à confirmer ce vote qui constitue une avancée majeure pour l’attractivité de la France".
Pour le député, il n'existe pas de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, "l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement "où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant"".
D'après lui, cette situation contribue à multiplier "les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité... Ce, alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises". Selon lui et Marc Hervouet, président de la CGI, "ces requalifications peuvent entraîner des hausses de taxation pouvant dépasser les 300 %".
Charles de Courson déplore l'incertitude découlant du fait que "l'attitude de l’administration varie d’une région à l’autre" et qui "pèse lourdement sur l'activité et la capacité à investir, quand elle ne les décourage pas tout simplement de s’installer sur le territoire français".
Cet amendement vise donc à cibler le régime de l’article 1499 sur les seuls terrains, ouvrages et bâtiments ayant effectivement une activité industrielle "de fabrication et de transformation de produits ou matière", ce dont se félicitent les logisticiens.
Ainsi, d'après Jean-Christophe Pic, président de la FNTR, "alors que la stratégie nationale "France logistique 2025" entend faire de la France un pays leader dans ce domaine, l’incertitude entourant le régime fiscal des plateformes logistiques constitue un frein réel à leur implantation sur le territoire national et à l’investissement".
Pour Yves Fargues, président délégué général de l'Union TLF, "la dégradation de l’efficience logistique du site France appelle des mesures fortes pour rétablir la situation. L’amendement voté par la Commission des finances est de celles-là, dans un environnement ouvert où la concurrence fiscale entre partenaires européens joue à plein".
