Le principe de l’exemption existe depuis plus de deux décennies, bien qu’il ait été revu au fil des ans, et notamment en 2008, lorsque les conférences maritimes qui avaient le pouvoir de fixer les taux de fret ont été supprimées. La mesure est révisée tous les cinq ans et expirera en avril 2020, à moins qu’elle ne soit renouvelée. La Commission européenne a lancé cette année la consultation auprès des parties prenantes. Elle devra déterminer si l’exemption par catégorie remplit bel et bien l’objectif pour lequel elle a été aménagée, à savoir des gains d’efficacité (économies d’échelle et meilleure utilisation des navires) dont profite la chaîne. La date limite pour les soumissions à la CE est fixée au 20 décembre.
En matière de droit de la concurrence, les pratiques diffèrent selon les pays. Ainsi, le Chili, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Russie, le Vietnam, l’Indonésie et la Chine ne bénéficient pas d’exemptions antitrust spécifiques pour les transports maritimes. Les accords entre compagnies maritimes peuvent y être acceptés pour autant qu’ils soient compatibles avec les règles antitrust applicables. L’UE, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande (à partir de 2019) et Israël bénéficient d’une exemption par catégorie. À Singapour, l’exemption a été prorogée en 2015 jusqu’à fin 2021. Au Japon, la loi de 1949 sur le transport maritime exempte le segment international de la loi anti-monopole de 1947. En Amérique du Nord, les conférences ne sont pas interdites, mais des réformes, comme la Ocean Shipping Reform Act (OSRA), ont entraîné leur quasi-disparition sur les routes commerciales touchant les États-Unis et le Canada.