La CGT des marins du Grand Ouest a fait part de son indignation suite à un arrêt de la cour de Cassation le 12 octobre 2017 concernant la faute inexcusable de l’employeur en lien avec l’amiante.
Depuis le 6 mai 2011, une décision du Conseil constitutionnel a ouvert aux marins atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail en lien avec l’amiante la possibilité de lancer une action en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur (FIE) à l’origine de l’accident ou de la maladie. Suite à cette décision, des marins tombés malades antérieurement au 6 mai 2011 à cause de la présence d’amiante à bord des navires ont lancé des actions en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur à l’origine de leur maladie professionnelle. « Ils ont indiqué que le délai de deux ans qu’il faut respecter pour saisir la justice n’avait commencé à courir qu’à partir du 6 mai 2011 », indique la CGT. Plusieurs tribunaux de première instance ainsi que la cour d’Appel de Rennes ont accepté cet argument et reconnu la FIE dans tous les dossiers sans tenir compte de ce délai de prescription de deux ans. C’est la non-prise en compte de ce délai de prescription que n’a pas accepté la cour de Cassation dans son arrêt. Cette cour a donné raison à l’employeur CMA CGM en estimant que l’action en FIE des marins avait été lancée après le délai de deux ans et était donc prescrite. Pour la CGT: « Cela revient à reprocher à un marin de ne pas avoir demandé la reconnaissance de la FIE à une époque où l’action lui était interdite. Tous sont tombés malades à une époque où ils n’avaient pas le droit de saisir la justice et la cour de Cassation affirme qu’ils devaient le faire dans le délai… pour mieux se faire débouter ». Le syndicat appelle les marins à « continuer le combat » des actions en FIE et alerte sur la présence toujours réelle de l’amiante à bord des navires même les plus récents.