À l’issue de la 71e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 71) qui s’est tenue à Londres du 3 au 7 juillet, l’Organisation maritime internationale (OMI) a fait part de sa satisfaction sur l’avancement de plusieurs dossiers inscrits à l’ordre du jour. Le MEPC 71 a clarifié le calendrier relatif à l’entrée en vigueur de la convention sur la gestion des eaux de ballast (convention BWM), progressé sur les thèmes de la pollution atmosphérique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), adopté de nouvelles zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NOx) en mer du Nord et en Baltique à partir du 1er janvier 2021, et travaillé sur l’application du plafond mondial de 0,50 % m/m pour la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires à partir du 1er janvier 2020.
À partir du 8 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de la convention BWM, les navires seront tenus de gérer leurs eaux de ballast afin d’empêcher le transfert des espèces envahissantes. Ils devront disposer à bord d’un plan de gestion et d’un registre des eaux de ballast. Ils devront gérer leurs eaux de ballast afin de satisfaire aux règles D-1 et D-2 de la convention. Selon la règle D-1, les navires seront tenus de procéder à un renouvellement volumétrique d’au moins 95 % de leurs eaux de ballast dans une zone éloignée des côtes. La règle D-2 exige que la gestion des eaux de ballast fixe d’une part un plafond du nombre d’organismes viables pouvant être rejetés, et d’autre part limite le rejet des agents microbiens indicateurs nuisibles pour la santé humaine. Pour que les navires aient le temps de se conformer à ces exigences, le MEPC 71 « a adopté un calendrier d’application pratique et pragmatique ». Selon celui-ci, dont la publication officielle aura lieu le 8 septembre 2017, les navires neufs, c’est-à-dire ceux construits à partir du 8 septembre 2017, seront tenus de procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2 à partir de leur mise en service. Pour les navires existants, c’est-à-dire les navires construits avant le 8 septembre 2017, la date à laquelle il faudra satisfaire à la norme décrite à la règle D-2 sera liée à la visite de renouvellement effectuée pour la délivrance du Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP), en vertu de l’annexe I de Marpol. Un navire existant pour lequel la visite de renouvellement du certificat IOPP, prévue en vertu de l’annexe I de Marpol, ne s’applique pas, devra satisfaire à la norme décrite à la règle D-2 à compter de la date fixée par l’administration ou le 8 septembre 2024 au plus tard. Le MEPC 71 a également approuvé un manuel intitulé Gestion des eaux de ballast – Comment procéder et une circulaire relative à l’application de la convention BWM aux navires exploités dans des zones maritimes où il est impossible de procéder au renouvellement des eaux de ballast.
Réflexion sur l’utilisation de HFO en Arctique
Concernant l’application du plafond mondial de 0,50 % m/m de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires prévus à partir du 1er janvier 2020, le MEPC 71 a chargé le sous-comité de la prévention de la pollution et de l’intervention d’étudier les mesures qui pourraient être prises pour garantir l’application uniforme et efficace du plafond mondial en dehors des zones de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (SOx) et/ou qui n’utilisent pas de moyens équivalents comme les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement. Le sous-comité a aussi été chargé d’étudier les mesures qui pourraient faciliter la mise en place de politiques efficaces par les États membres de l’OMI sur ce sujet.
Concernant la réduction des émissions de GES des navires, le MEPC 71 a avancé sur la structure de « la stratégie initiale » sur ce sujet conformément à ce qui a été prévu par la feuille de route approuvée par le MEPC 70 en 2016. Le texte définitif de cette stratégie devrait être soumis au MEPC 72 qui se tiendra en avril 2018. Lors de cette prochaine réunion figurera à l’ordre du jour l’élaboration de mesures visant à réduire les risques associés à l’utilisation et au transport de fuel-oil lourd (HFO) en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques. Lors du MEPC 71, l’OMI a rappelé que l’utilisation et le transport de HFO sont interdits dans les eaux antarctiques et a recommandé de suivre la même pratique dans les eaux arctiques.
C’est dit
« L’OMI remplit son mandat qui consiste à protéger les océans et la santé humaine, et à atténuer le changement climatique conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et plus particulièrement aux ODD 13 (changement climatique) et 14 (océans). »
Des armateurs satisfaits
Du côté de l’International Chamber of Shipping (ICS), représentant des armateurs au niveau mondial, la satisfaction est aussi de mise suite à la 71e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 71) de l’OMI. L’ICS a estimé que « les progrès réalisés par les États membres de l’OMI sur des questions critiques en matière de réglementation environnementale auront un impact profond sur la future structure de l’industrie du transport maritime international ». Pour l’ICS, l’OMI a bien démarré le développement d’une stratégie de réduction des émissions de CO2 qui correspond à l’ambition de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, et des progrès significatifs ont été réalisés sur les grandes lignes d’une stratégie initiale concernant la réduction des émissions de GES des navires en vue de son adoption en 2018. L’ICS analyse comme « une victoire » le calendrier d’application de la convention BWM pour les navires existants. Ceux livrés avant l’entrée en vigueur de cette convention le 8 septembre 2017 ne seront pas tenus d’installer des systèmes de traitement avant leur première visite de renouvellement pour le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).