Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est ainsi entré en vigueur le 1er mai 2016. Le 23 mai 2017, l’administration des Douanes française a organisé une conférence sur le thème « la Douane vous simplifie la vie ». Elle y a fait le bilan du dispositif d’accompagnement des opérateurs qu’elle promeut depuis la mise en œuvre du CDU, qu’elle présente comme un outil de simplification des échanges. Un an après, il est en effet opportun de s’interroger sur la réalisation des objectifs que ce nouveau code visait et d’évoquer les premières conséquences de son application.
Les principaux objectifs du CDU
La volonté de fluidifier les échanges tout en les sécurisant exige des procédures douanières simples, rapides et uniformisées. Ainsi, la mise en œuvre du projet de la douane électronique (« 100 % dématérialisée »), de l’harmonisation et de la simplification des procédures de dédouanement tenant compte des mesures sécuritaires sont les principaux objectifs du CDU.
La dématérialisation des procédures douanières et le dédouanement centralisé national ou communautaire – qui consiste à domicilier les opérations douanières auprès d’un seul bureau de douane – sont l’un des buts les plus ambitieux. La procédure de domiciliation devient le droit commun, quelle que soit la télé-procédure de dédouanement utilisée et pour tous les types de fret.
Le CDU renforce également les avantages accordés aux opérateurs économiques agrées (OEA) considérés comme des partenaires pour la réalisation de ses objectifs. Ainsi, l’attractivité du statut a été renforcée afin d’encourager les opérateurs fiables à le solliciter (labellisation, diminution du montant des garanties, diminution des contrôles au dédouanement et choix du lieu de leur réalisation, etc.). Par ailleurs, la reconnaissance de ce statut par les principaux partenaires commerciaux de l’UE est gage d’une supply chain optimisée et sécurisée.
Enfin, le CDU prévoit la libéralisation de la représentation en douane sensée profiter aux chargeurs par le biais de la libre concurrence, et les commissionnaires en douane n’ont pas manqué de s’opposer, en vain, à une telle réforme. Bilan pour les opérateurs: aucune révolution, des simplifications mais aussi des complications.
Si l’entrée en vigueur de ce nouveau code n’a pas engendré de réels blocages au niveau des procédures de dédouanement, les opérateurs ont dû faire face cependant à des difficultés techniques dont certaines demeurent.
C’est dans ce contexte que des associations professionnelles et les administrations des États membres font état auprès de la Commission européenne des difficultés rencontrées. Ces démarches ont déjà abouti à la publication de plusieurs règlements rectificatifs.
Les opérateurs relèvent toutefois que la publication tardive de la doctrine administrative est préjudiciable à leur gestion douanière quotidienne. Dans certains cas, l’absence même de doctrine peut constituer un véritable obstacle dans le cadre de projets d’investissement à long terme, comme en matière d’entrepôts douaniers, et ce, même si les autorisations délivrées avant le CDU demeurent valides à ce stade.
Les perspectives pour demain
La lisibilité du CDU et la sécurité juridique qu’elle induit demeurent les principaux enjeux des opérateurs. Il incombe aux autorités douanières de faciliter la lecture du CDU notamment via la publication de circulaires afin de permettre aux opérateurs de prendre des décisions de gestion dans un contexte réglementaire sécurisé.
Du côté des chargeurs, le CDU a fait ressortir le besoin d’investir dans la gestion douanière et de structurer un minimum la « fonction douane ». Le statut d’OEA devenant incontournable, la mise en place de procédures internes par des personnes compétentes est nécessaire.
Quant aux professionnels du dédouanement, la libéralisation de leur profession va de facto impliquer des effets de concurrence qu’ils devront anticiper. On peut donc s’attendre à une évolution de ce marché. La baisse des prix n’est pas gage de qualité en la matière, et pourtant cette dernière demeure primordiale quand une responsabilité pénale est en cause.
En conclusion, dresser un bilan, même globalement positif, est en tout état de cause prématuré dès lors que la réalisation de certains objectifs – tels que le dédouanement centralisé communautaire ou encore l’application du 100 % dématérialisé – ne pourra être effective que lorsque l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers des États membres sera réalisée à échéance 2020.
Un contrat type de financement par le Bimco
Dans son édition du printemps 2017, la Gazette de la Chambre arbitrale maritime de Paris dévoile le contenu du nouveau contrat type réalisé par le Bimco sur le financement des navires. « C’est la première fois que le Bimco propose des clauses standards relatives à des opérations purement financières », indique la Chambre arbitrale maritime. Préparé avec des armateurs, des juristes et des banquiers, ce document a le mérite de reprendre les principales clauses déjà appliquées par le monde bancaire britannique. Ce contrat type se présente en trois volets. Il porte sur le prêt consenti par un prêteur à un ou plusieurs emprunteurs, mais exclut la syndication bancaire. Il s’agit d’une convention bilatérale dont le champ est limité. En effet, les opérations de financements plus complexes à l’image du « working capital » ou du « revolving credit » ne sont pas concernées par ce texte. Ce contrat type est avant tout destiné à offrir un cadre pour les opérations financières simples. « C’est un instrument commode permettant d’éviter les longues et inutiles discussions en vue de financer l’acquisition d’un navire », note la Chambre arbitrale maritime de Paris.