La résolution « non-législative
Elle « déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses ».
Elle « s’inquiète particulièrement de l’ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d’installations militaires, de ports et d’au moins une piste d’atterrissage ».
Elle « presse toutes les parties au litige de s’abstenir d’actes unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement.
Elle prie « instamment l’ensemble des parties de reconnaître l’applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral, et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée ». Ce qu’a refusé la Chine à plusieurs reprises, puisque la mer de Chine est, par nature, chinoise.
Elle estime que l’Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région. Il est également rappelé que les Philippines ont saisi le tribunal arbitral international institué par la CNUDM en janvier 2013 en vue d’obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes et sur la validité de la « ligne en neuf traits » au nom de laquelle la Chine revendique une part « importante » de la mer de Chine méridionale. Cette résolution contient également le germe d’un Jones’Act à l’européenne qui interdirait l’accès aux ports européens à tout navire immatriculé en dehors de l’Union et employant des navigants dans des conditions non-conformes au droit européen (lire notre article p. 22).
* Une résolution « non législative » n’est pas contraignante, contrairement à une « recommandation ». La commission des Affaires étrangères du Parlement européen a recommandé aux élus de donner leur approbation à la conclusion de l’accord de partenariat. La semaine prochaine, la session plénière doit examiner la recommandation et la résolution « non législative ».