Le règlement du 18 décembre pose les conditions pour les chantiers européens d’être certifiés pour déconstruire les navires des États membres dans des conditions sociales, économiques et écologiques acceptées. La publication de cette liste pose un certain nombre de conditions pour prétendre être inscrit dans la liste des chantiers habilités à déconstruire les navires. Elle vient en application de la convention de Hong Kong adoptée par l’OMI en 2009, qui vise à lutter contre la démolition de navires dans des conditions écologiques et sociales sûres. « Cette convention prévoit la possibilité pour les parties de prendre des mesures plus rigoureuses, conformes au droit international en matière de recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, afin de prévenir, de limiter ou de réduire au maximum tout effet dommageable sur la santé humaine et sur l’environnement », explique un règlement européen de 2013. Dans la motivation de ce règlement européen, le législateur a pointé du doigt le manque de capacités de chantiers en Europe pour répondre à la demande des armateurs. Afin de pouvoir offrir une liste plus grande à tous les armateurs pour satisfaire aux règles de la convention de Hong Kong, la procédure de certification des chantiers considère aussi ceux installés dans des pays tiers.
Chantiers des pays tiers
Les autorités européennes recevront les demandes de certification avant le 1er juillet. Elles se sont engagées à donner une première liste des chantiers certifiés avant le 31 décembre, tant pour ceux installés en Europe que ceux des pays tiers. En outre, dès ce mois, l’Union européenne doit aussi publier une liste des certificateurs de ces chantiers qui procéderont aux contrôles.
Pour l’ONG Shipbreaking Platform, l’entrée en application de cette convention constitue un premier pas dans le combat qu’elle mène contre les conditions sociales des chantiers de déconstruction dans le sous-continent indien. « Nous encourageons tous les chantiers qui pensent être en conformité avec les conditions posées par l’Union européenne de postuler à y être inscrits, a déclaré Patrizia Heidegger, directrice générale de Shipbreaking Platform lors de la publication de ce règlement européen. La liste européenne va permettre à toutes les parties de la chaîne logistique maritime, et notamment les armateurs, l’industrie maritime, les banques, les fonds de pension et les chargeurs, qui exigent de leurs partenaires qu’ils soient respectueux du développement durable, de disposer de références pour le recyclage des navires. »
Pour les chantiers qui disposent d’une licence délivrée par leurs pays, ils devront désormais aussi être certifiés par des contrôleurs européens. Les chantiers devront également accepter de nouveaux audits si la Commission européenne le décide. Pour être certifiés, les chantiers devront démontrer qu’ils respectent les exigences posées par l’Union européenne sur les infrastructures dont ils disposent, d’une part, et le respect de conditions sociales sûres pour les travailleurs. Pour la directrice générale de Shipbreaking Platform, la mise en place de cette procédure doit garantir aux armateurs que le chantier disposera d’infrastructures pour traiter toutes les matières dangereuses du navire mais aussi le respect des droits sociaux.