JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE (JMM): QUEL EST L’OBJECTIF DE L’AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ MARITIME EN PUBLIANT UN DOCUMENT D’ORIENTATION POUR LES INSPECTIONS « SOUFRE " (SULPHUR INSPECTION GUIDANCE)?
AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ MARITIME (AESM): L’objectif est de fournir des conseils aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne (UE) pour une approche harmonisée des inspections des navires dans le cadre de l’application de la directive no 1999/32 de la Commission européenne (CE) dite « soufre ».
JMM: À QUI EST DESTINÉ CE DOCUMENT?
AESM: Les destinataires principaux sont les autorités compétentes des États membres de l’UE en charge de l’application de la directive dite « soufre ». Le document s’adresse plus particulièrement aux inspecteurs « soufre » tels qu’ils sont définis dans l’article 2 de la décision d’exécution no 2015/253 de la CE du 16 février 2015 établissant les règles concernant l’échantillonnage et les rapports au titre de la directive 1999/32/CE du Conseil de l’UE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (voir encadré p. 22 ). Comme le guide de l’AESM est accessible de manière publique, les armateurs et exploitants de navires peuvent aussi tirer profit des informations contenues dans ce document pour mieux préparer les inspections.
JMM: QUELLES SONT LES PRINCIPALES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE DOCUMENT D’ORIENTATION?
AESM: Ce guide contient les informations pertinentes que doivent connaître les États membres de l’UE sur leurs obligations concernant l’application de la directive « soufre », son champ d’application ainsi que des explications précises sur les principaux documents que les inspecteurs peuvent vérifier à bord des navires. Il fournit également des règles pratiques pour la réalisation d’une inspection à bord d’un navire: les étapes à accomplir avant l’embarquement, les vérifications nécessaires une fois à bord – y compris l’échantillonnage –, la déclaration de non-conformité (non compliance) si tel est le cas, l’insertion des résultats de l’inspection dans Thetis-S, « le système d’information de l’UE » (voir illustration ci-contre). Le guide comprend encore diverses autres informations notamment pour aider les inspecteurs à structurer leur inspection et pour faciliter leur processus de prise de décision lors d’une inspection.
JMM: COMMENT SE SITUE CE DOCUMENT PAR RAPPORT À L’ANNEXE VI DE LA CONVENTION MARPOL ET À LA DIRECTIVE « SOUFRE »?
AESM: Il existe un certain nombre de différences entre l’annexe VI de la convention Marpol et la directive « soufre », ce qui a pour résultat l’existence de deux régimes d’application séparés et indépendants l’un de l’autre. Au sein de l’UE, l’application de l’annexe VI de la convention Marpol est vérifiée dans le cadre du contrôle par l’État du port pour lequel il existe des lignes directrices dédiées dans le Mémorandum d’entente de Paris (Paris MoU) ainsi que des exigences spécifiques pour les agents de contrôle de l’État du port en termes de qualifications et d’expérience. Avant la réalisation et la diffusion du guide par l’AESM, il n’existait aucun cadre pour les contrôles prévus par la directive « soufre ». Ce document contribue ainsi à combler un manque.
JMM: QUELLES SONT LES ATTENTES DE L’AESM PAR RAPPORT À CE GUIDE DANS LES MOIS À VENIR?
AESM: Avant la publication du guide, l’AESM a joué un rôle actif pour l’harmonisation des inspections prévues par la directive « soufre ». Par exemple, plusieurs sessions de formations ont été organisées par l’agence à destination des inspecteurs « soufre », et d’autres sont programmées dans les prochains mois. Surtout, les États membres de l’UE ont un important rôle à jouer. Par année, ils ont l’obligation d’inspecter au moins 10 % du nombre total de navires faisant escale dans leurs ports, selon l’article 1 de la décision d’exécution no 2015/253 de la CE. À partir du 1er janvier 2016, les pourcentages minimaux pour la réalisation d’échantillonnage et d’analyse de la teneur en soufre des combustibles marins utilisés à bord des navires à inspecter vont entrer en vigueur, conformément à l’article 3 de la décision d’exécution de la CE no 2015/ 253 (voir encadré p. 22).
JMM: QUEL EST LE RÔLE DE L’AESM EN LIEN AVEC L’ANNEXE VI DE LA CONVENTION MARPOL ET LA DIRECTIVE « SOUFRE »?
AESM: L’agence coopère avec les États membres et la Commission européenne afin de les aider à appliquer de manière correcte les actes juridiques pertinents décidés par l’UE. En ce sens, l’AESM organise des ateliers de travail avec les fonctionnaires des autorités compétentes des États membres pour échanger sur les sujets concernant notamment la sécurité maritime de ce point de vue-là. L’agence assiste également la Commission européenne au sein du Comité pour la mise en œuvre de la directive « soufre » qui s’est déjà réunie pour discuter de ce sujet. Enfin, l’AESM est chargée de la gestion des deux systèmes d’informations Thetis et Thetis-S et est ainsi amené à soutenir les deux régimes d’application, celui du contrôle par l’État du port et celui de la directive « soufre », plus particulièrement si des processus communs ont été mis en œuvre, là où cela a été possible.
JMM: QUEL EST LE RÔLE PLUS GÉNÉRAL DE L’AESM?
AESM: Le rôle de l’agence est défini dans son règlement fondateur n o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002. L’article 1 a institué l’AESM pour assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sûreté et sécurité maritime au sein de l’UE, pour prévenir et apporter une réponse aux pollutions causées par des navires ou par les installations pétrolières ou gazières en mer. L’AESM est basée à Lisbonne. Deux accidents – ceux de l’Erika en 1999 et du Prestige en 2002 – ont été à l’origine de la création de l’AESM. Ces deux sinistres ont provoqué des marées noires de grande ampleur qui ont pollué les eaux européennes. Ils ont entraîné des préjudices environnementaux et économiques élevés au détriment des littoraux français et espagnols.
Extraits de la décision d’exécution no 2015/253 de la Commission européenne du 16 février 2015
Au vu de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, la Commission européenne (CE) a publié une décision d’exécution le 26 février 2015.
La CE a notamment considéré:
1/ Une mise en œuvre et une exécution cohérentes et d’un bon rapport coût-efficacité de la directive 1999/32/CE constituent une priorité absolue pour préserver les avantages prévus en matière de santé et d’environnement qui devraient résulter de la réduction des émissions de dioxyde de soufre dues aux transports maritimes et favoriser ainsi une concurrence équitable et une viabilité accrue des transports maritimes.
2/ Aux fins d’une mise en œuvre efficace des articles 3 bis, 4 bis et 4 ter de la directive 1999/32/CE, il est nécessaire que les États membres garantissent un échantillonnage suffisamment fréquent et précis des combustibles marins livrés aux navires ou utilisés à bord, ainsi que des inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes.
3/ (…) Dans ce contexte, l’échantillonnage doit être interprété au sens large comme désignant l’ensemble des méthodes de vérification de la conformité du combustible visées à l’article 6, paragraphe 1 bis, points a), b) et c), de ladite directive (…).
– L’article 1 précise que l’objet de cette décision d’exécution est d’établir « les règles relatives à la fréquence et aux méthodes d’échantillonnage (…) ».
– L’article 2 définit un « inspecteur soufre » comme « une personne dûment autorisée par l’autorité compétente d’un État membre à vérifier le respect des dispositions de la directive 1999/32/CE ».
– L’article 3 précise la « fréquence d’échantillonnage des combustibles marins utilisés à bord des navires »:
1/ Les États membres procèdent à des inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes, à bord d’au moins 10 % du nombre total de navires faisant escale chaque année dans l’État membre concerné (…).
2/ À compter du 1er janvier 2016, la teneur en soufre du combustible marin utilisé à bord est également vérifiée par échantillonnage ou par analyse, ou par ces deux méthodes, sur le pourcentage minimal suivant des navires inspectés visés au paragraphe 1:
a) 40 % dans les États membres dont les frontières maritimes coïncident avec des zones de contrôle des émissions de SOx;
b) 30 % dans les États membres dont une partie des frontières maritimes coïncide avec des zones de contrôle des émissions de SOx;
c) 20 % dans les États membres dont aucune frontière maritime ne coïncide avec des zones de contrôle des émissions de SOx.
À compter du 1er janvier 2020, dans les États membres dont aucune frontière maritime ne coïncide avec des zones de contrôle des émissions de SOx, la teneur en soufre du combustible marin utilisé à bord est également vérifiée par échantillonnage ou par analyse, ou par ces deux méthodes, sur 30 % des navires inspectés visés au paragraphe.
– L’article 5 précise les « méthodes d’échantillonnage pour la vérification de la teneur en soufre du combustible marin utilisé à bord »:
1/ Conformément aux dispositions de l’article 3, lors de la vérification de la teneur en soufre des combustibles marins utilisés à bord, les États membres appliquent l’approche par étapes suivante à l’échantillonnage et à la vérification du respect des normes de teneur en soufre:
a) inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes;
b) selon le cas, la méthode d’échantillonnage ou la méthode d’analyse suivante, ou ces deux méthodes:
I) analyse des échantillons de soute scellés, prélevés conformément aux règles 18.8.1 et 18.8.2 de l’annexe VI de la convention Marpol, qui se trouvent à bord des navires et accompagnent la note de livraison de soutes; 17.2.2015 L 41/57 Journal officiel de l’Union européenne FR
II) prélèvement instantané, à bord, d’échantillons des combustibles marins destinés à être utilisés à bord conformément à l’article 6, puis analyse de ces échantillons.