À l’Assemblée nationale, le 6 février, les députés ont adopté l’amendement n° 2820, dont l’insertion est prévue après l’article 22 bis du chapitre iv de la loi sur la croissance et l’activité, présentée par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron. « Cet amendement vise à clarifier certaines dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’OIT », a expliqué le ministre au début de la discussion. Les ajouts concernant la convention précise « la portée de l’obligation de garantie financière exigée en matière de rapatriement des gens de mer ». Ils complètent les dispositions issues de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui « se sont avérées trop générales pour permettre aux assureurs de proposer les produits d’assurance correspondants ». L’autre partie de l’amendement « clarifie des dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ». Cette notion recouvrant « des entreprises exerçant l’activité de placement, des entreprises de travail temporaire au sens du code du travail et des entreprises de travail maritime au sens du code des transports ».
Conditions d’emploi
L’amendement modifie « des procédures applicables aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, tout en conservant un contrôle efficient ». L’agrément des entreprises de travail maritime est supprimé, mais l’inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer demeure et est assortie de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations. « La possibilité de recourir aux entreprises de travail maritime est aussi étendue à l’emploi des gens de mer à bord des navires de plaisance, a indiqué Emmanuel Macron. Il s’agit de tenir compte des évolutions du secteur, notamment des nouvelles modalités d’emploi, avec la mise en disposition de personnel via des entreprises spécialisées. » Cet amendement a été critiqué par un élu du parti communiste: « La marine marchande est un laboratoire en matière de dumping social. Votre amendement porte sur les sociétés de manning puisqu’il s’agit de les autoriser à s’installer en France pour mettre à disposition des marins communautaires, de mettre fin à leur agrément, d’étendre leur champ d’activité à la plaisance. Avec ce texte, un marin français pourrait être employé par une telle agence à des conditions inférieures à celles imposées par la législation française, alors même que le pavillon du navire serait français. Les armateurs pourront se décharger de leur responsabilité vis-à-vis des marins, puisque ce ne seront plus leurs salariés. Avec la libéralisation de l’activité de manning, vous encouragez la conclusion de contrats répondant à des normes moins-disantes socialement. » Les députés socialistes ont insisté sur le travail mené en concertation sur ce texte avec le secteur du transport maritime et soutenu le texte: « La mesure est animée par la volonté d’accroître la protection statutaire des gens de mer, notamment en matière de recrutement, de placement et de rapatriement, au regard de leur régime assurantiel. C’est un cadre juridique favorable à l’emploi des gens de mer à bord des navires de plaisance. »