Union européenne: la taxe au tonnage française est acceptée

Le 4 février, la Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, sur les exonérations fiscales proposées par la France dans le cadre de la taxe au tonnage. Cette enquête a eu pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française étaient conformes aux règles de l’Union européenne (UE) relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission. Celle-ci craignait que l’octroi d’avantages fiscaux à certains navires battant pavillon de pays hors UE irait à l’encontre des objectifs de la politique de Bruxelles en matière de transport maritime. La France a maintenant pris l’engagement de faire en sorte que les compagnies redevables de la taxe au tonnage exploitent au moins 25 % de leur tonnage sous un pavillon de l’EEE. Elle répond ainsi aux préoccupations exprimées par la Commission. En mai 2003, la Commission a autorisé la taxe au tonnage française. Elle a posé une limite: 75 % des navires affrétés à temps doivent être sous pavillon UE ou EEE. La France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission. Cette dernière a alors décidé d’ouvrir une enquête en novembre 2013. La Commission est parvenue à la conclusion que jusqu’alors, aucun bénéficiaire de la taxe au tonnage en France ne disposait d’une flotte constituée à plus de 75 % de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE ou EEE. La suppression des règles spécifiques relatives au pavillon n’avait donc pas encore eu d’effet dans la pratique. Au terme de l’enquête, l’UE a accepté le système français, qui prévoit que 25 % des navires affrétés à temps par une compagnie seront sous pavillon UE ou EEE.