La direction de la SNCM a fait valoir que l’OTC n’était pas fondé « juridiquement » à réclamer cette somme versée à la compagnie de 2007 à 2013 au titre du « service complémentaire » qui consiste à renforcer les lignes en haute saison entre la Corse et le continent. Le tribunal s’est donné un délai de 24 à 72 heures pour se prononcer.
La Commission européenne a condamné la France à se faire rembourser cette somme car le service complémentaire a finalement été jugé contraire aux principes régissant les aides d’État. La collectivité de Corse en étant la puissance délégante, il lui revient d’exécuter la décision. La France doit encore se faire rembourser environ 200 M€ au titre des aides à la recapitalisation et à la restructuration. C’est à l’Agence des participations de l’État de préparer les titres exécutoires. Ils devraient être présentés fin janvier/début février.
Justifications juridiques
Contacté le 13 janvier au sujet des justifications juridiques de la SNCM permettant de contester la décision de l’OTC, le responsable de la communication de la SNCM a tenté de faire une distinction entre la volonté politique de maintenir une desserte maritime sur la Corse et le dossier juridique fort complexe.
Placée en redressement judiciaire, la SNCM attend le 19 janvier avec une certaine impatience, car à 11h au plus tard devront être remises les éventuelles offres de reprise ferme, sachant que la DSP 2014/2023 n’a pas été notifiée à la Commission européenne qui pourrait donc en contester la conformité aux règles sur les aides d’État.
La CGT SNCM a menacé le 6 janvier d’occuper à partir du 15 janvier les navires si la compagnie était « vendue à la découpe », condition sine qua none pour démontrer la discontinuité économique entre l’actuelle SNCM et ce qu’il en restera dans les prochaines semaines.
Les probables déséconomies d’échelle générés par des reprises ligne par ligne restent à estimer et ainsi que les compétences effectives des éventuels repreneurs et de leurs conseillers.