La nouvelle date n’a pas été précisée, mais cette audience sur l’avenir de la compagnie placée en redressement judiciaire aura lieu « après le 19 janvier », a expliqué un porte-parole de la compagnie. Soit la date limite prévue pour le dépôt d’éventuelles offres de reprise de la compagnie, a assuré ce porte-parole.
Concomitamment, les représentants CGT de l’ensemble des professions portuaires réunis le 6 janvier sur le port pour une conférence de presse autour du représentant des Marins CGT de la SNCM, Frédéric Alpozzo, ont menacé « d’actions » à partir du 15 janvier. Notamment d’occuper les navires « pour six mois ou pour un an » si « la compagnie est vendue à la découpe (en scindant par destination) » ou si elle est cédée à un« faux repreneur » intéressé par les seuls navires, a détaillé Frédéric Alpozzo. Les syndicalistes ont ainsi prévu de se mobiliser « à partir du 15 janvier », car à cette date les élus locaux et nationaux qui défendent la compagnie doivent rencontrer le président de l’actionnaire majoritaire Transdev, a précisé Frédéric Alpozzo.
Le 7 décembre, le tribunal devait « vérifier […] si les capacités financières [de la SNCM] sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire », selon le jugement qui avait placé la SNCM en redressement judiciaire le 28 novembre.
À la mi-décembre, le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, avait annoncé qu’il « apparaît » désormais possible de transférer la DSP « dès lors qu’elle est allotie ». Les syndicats craignent que ce qu’ils qualifient de « vente à la découpe de la compagnie » signe son démantèlement.
Le cahier des charges relatif à la formalisation des offres de reprise précise d’ailleurs que « les candidats ont toute latitude pour présenter une ou plusieurs offres sur le(s) périmètre(s) qu’ils souhaitent. Concernant l’activité régie par la délégation de service public toutefois, les offres peuvent porter sur une ou plusieurs lignes maritimes entre le port de Marseille et les ports de Corse, mais doivent être présentées ligne par ligne. Il est par ailleurs expressément demandé aux candidats d’accepter de ne pas rendre leur offre indissociable sur l’ensemble des lots ».
DSP 2014-2023 non notifiée : danger
Le cahier des charges relatif à la formalisation des offres de reprise de tout ou partie de la SNCM souligne que :
– la Commission européenne a rappelé que selon elle, « l’inclusion de la DSP 2014-2023 dans le périmètre de reprise pourrait exposer les potentiels repreneurs à des risques juridiques pouvant entraîner des conséquences financières significatives pour ces derniers ».
La Commission européenne relève notamment à cet égard que « la DSP 2014-2023 ne lui ayant pas été notifiée, elle n’a pas pu procéder à l’examen du niveau de compensation prévu dans ce contrat et ne peut à ce jour exclure la présence d’une surcompensation.
– En cas de non-constatation de discontinuité économique, l’obligation de récupération des aides d’État peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la SNCM aurait transféré une partie de ses actifs ». Il sera donc « indispensable », souligne le cahier des charges, dans le cadre du processus de cession, de lever ces difficultés en concertation avec les autorités européennes compétentes.
Une question pourrait fâcher : pourquoi cette DSP n’a-t-elle pas été notifiée ?