Enfin! « La publication des textes d’application de la loi piraterie était très attendue. C’est évidemment une bonne nouvelle pour la sécurité de nos équipages et la compétitivité de notre secteur », constate Éric Banel, délégué général d’Armateurs de France. « Il était important que les armateurs français puissent avoir, comme leurs concurrents européens, la possibilité d’embarquer des gardes armés privés sous pavillon français.»
Trois décrets et un arrêté sont publiés au JO du 30 novembre en application de la loi du 1er juillet 2014, dite “loi piraterie”, relative aux activités privées de protection des navires. Les trois décrets concernent les conditions d’exercice de l’activité de protection des navires. Ils s’adressent donc aussi bien aux armateurs qu’aux professionnels de la sécurité.
Le premier décret (no 2014-1415) définit les modalités de certification préalable des entreprises, les connaissances et les compétences requises pour l’obtention des agréments et de la carte professionnelle. Le second décret (no 2014-1416) précise les conditions d’armement (nombre d’armes des agents de protection des navires, nature des munitions, etc), ainsi que les conditions de transport et de stockage de ces armes et munitions. Le troisième décret (no 2014-1419) enfin, définit les modalités d’information des autorités de l’État lors de l’embarquement et du débarquement d’une équipe de protection ou en cas d’incident survenu à bord.
Quand à l’arrêté, il fixe les zones dans lesquelles cette activité de protection s’exerce au-delà de la mer territoriale des États. Il s’agit ici des zones Afrique de l’Ouest, Océan Indien et mer Rouge. « Il aura fallu attendre un an après l’annonce du Premier ministre en décembre 2013 pour que le dispositif soit opérationnel. C’est long! », regrette Éric Banel.