Nul ne peut être privé de sa liberté trop longtemps… Même les pirates. C’est ce qui ressort des deux arrêts rendus le 4 décembre par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), condamnant la France à verser entre 2 000 et 5 000 € d’indemnités aux pirates somaliens qui avaient pris en otage l’équipage du Carré-d’As et du Ponant en 2008, pour ne pas les avoir présentés au juge dès leur arrivée en France.
La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté et à la sûreté des personnes. Tout d’abord, elle a estimé que le droit applicable aux pirates arrêtés en haute mer par les forces françaises, « ne comportait aucune règle définissant les conditions de privation de la liberté susceptible de leur être ensuite imposée dans le but de les conduire devant l’autorité judiciaire compétente ». Elle estime ainsi que le système juridique de l’époque « n’offre pas une protection suffisante contre les atteintes à la liberté » et conclut ainsi à la violation de l’article 5 § 1.
Ensuite, la Cour reproche à la France d’avoir placé les prévenus 48 heures en garde à vue au lieu de les traduire devant un juge « sans délai » dès leur arrivée en France. Arrêtés dans les eaux territoriales de Somalie le 16 juillet 2008, les prévenus « avaient déjà été privés de liberté pendant 4 jours et 20 heures à l’issue de leur arrestation », relève la Cour qui conclut alors à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
En juin 2013, la France a été condamnée sur le même fondement et des fait quasi similaires. En l’espèce, les prévenus étaient les membres d’équipage d’un navire soupçonnés de transporter des stupéfiants. Arrêtés au large des côtes africaines puis détenus pendant 18 jours avant d’arriver en France, les prévenus n’avaient été présentés à un juge qu’après avoir passé 48 heures en garde à vue (arrêt Vassis et autres c. France-62736/09).