Les textes d’application de la convention de travail maritime publiés au JO

Adoptée en 2006 par l’Organisation internationale du travail (OIT), la convention du travail maritime prévoit notamment que les navires effectuant des voyages internationaux doivent être dotés d’un certificat de travail maritime accompagné d’une déclaration de conformité du travail maritime, propres à chaque navire et délivrés à l’issue d’une visite obligatoire du navire par l’État du pavillon. Un décret et un arrêté, tous deux publiés au JO du 3 décembre, en précisent les modalités d’application. Ils définissent les notions utilisées pour la certification sociale, fixent les procédures de visite ainsi que les modalités de conservation des documents et les conditions pour y accéder. Par ailleurs, les textes modifient les procédures de « plainte à terre » et les conditions de suspension et de retrait des titres de sécurité, notamment en matière de sécurité des conteneurs (article 39). Il appartient au constructeur du conteneur de demander l’agrément, lequel ne sera délivré qu’après une série de tests sur le produit ou son prototype. Les textes sont en vigueur depuis le 4 décembre.