C’est finalement la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui permet la mise en œuvre concrète de la réforme de la loi du 31 décembre 1992 sur l’obligation de pavillon français. L’article 16 bis du titre 3 de cette loi modifie les articles no 631-1, 631-2, 631-3 et 142-15 du code de l’énergie. Il prévoit que l’obligation de navires sous pavillon français est étendue aux produits raffinés en plus du brut. Cela signifie que tous les acteurs économiques mettant des produits pétroliers à la consommation devront justifier d’un recours à une capacité minimale de transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers sous pavillon français. La loi sur la transition énergétique a été votée par les députés le 14 octobre. Elle devrait être votée au Sénat en novembre et adoptée définitivement en décembre. Le décret d’application pris en Conseil d’État pourrait être publié pour l’été, estime Armateurs de France.
Un décret pour l’été
Éric Banel, délégué général de cette organisation, annonce qu’une première réunion a eu lieu début octobre pour travailler sur le contenu du décret. L’organisation a trois priorités. La première est de « préserver une capacité minimale de transport de brut », soit actuellement neuf navires. La deuxième porte sur « l’accompagnement de la mise en place effective d’une capacité de transport de produits raffinés », évaluée à « une vingtaine de navires supplémentaires ». La troisième priorité concerne « la formation et le recrutement de marins français nécessaires à l’armement de ces navires ». À l’Union française des industries pétrolières (Ufip), Franck Tiravy, directeur logistique et distribution, déclare: « Nous serons très vigilants sur le contrôle des coûts du nouveau dispositif pour éviter tout dérapage préjudiciable à la chaîne de distribution pétrolière jusqu’au client final. Pour cela, il faut un nombre raisonnable de navires de pétrole brut et de produits dans le cadre du dispositif. » Le décret devra aussi préciser les modalités de la période de transition entre l’ancien et le nouveau dispositif.