Extension de la loi de 1992 aux raffinés

On en parlait depuis longtemps compte tenu de la baisse des capacités françaises de raffinage: l’extension de l’obligation d’avoir des navires immatriculés en France (même temporairement) pour le transport des produits raffinés se met en place. Le 8 octobre, lors de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, plusieurs députés ont déposé les mêmes amendements, PS, UMP et CDI confondus: « Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier […] ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier […] est tenue de justifier, garantir le maintien, à long terme, d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile. […] L’assujetti se libère de l’obligation de capacité (et non pas d’utilisation, NDLR) soit par la propriété ou par l’affrètement à long terme de navire, soit en participant à une société, ou toute forme juridique équivalente, constitué par des assujettis dans la finalité exclusive de souscrire avec des armateurs (français ou non, NDLR) des contrats de couverture d’obligation de maintien de capacité, d’un type reconnu par l’administration compétente. » Un décret mettra en musique cette probable nouvelle loi. La justification de cette exception française est la suivante. La France importe de moins en moins de brut et de plus en plus de raffinés. Or seuls les importateurs de brut ont l’obligation de maintenir une flotte « française » proportionnelle au tonnage importé. Mécaniquement, cette flotte (de propriété belge, danoise et saoudienne) se réduit ainsi que les emplois de marins français. Or en cas de crise, l’État ne peut réquisitionner que des navires immatriculés en France avec les navigants qui vont avec. Quelle que soit la nationalité du propriétaire réel.