Cette convention constitue une étape « majeure » en vue d’un démantèlement des navires respectueux de la santé des travailleurs et de l’environnement. Elle vise notamment à interdire ou à limiter l’utilisation de matières potentiellement dangereuses dès la conception du navire et tout au long de son exploitation, et à privilégier des méthodes de recyclage sûres afin d’assurer une gestion rationnelle des déchets. Pour ce faire, elle prévoit la mise en place d’un système de contrôle des navires et la délivrance de certificats internationaux attestant que le navire possède un inventaire des matières potentiellement dangereuses, ou que le navire est prêt pour le recyclage. Les installations dans lesquelles pourront être démantelés les navires doivent être soumises à un système d’autorisation assortie de prescriptions. Ce dispositif est renforcé par l’adoption de sanctions nationales dissuasives en cas d’infraction.
La France « se félicite d’être parmi les premiers » États à avoir déposé son instrument de ratification de cette convention et espère qu’elle puisse entrer en vigueur « le plus rapidement possible » (voir encadré). Ce qui n’est pas pour tout de suite. En effet, selon le registre de l’OMI, à la date du 25 juin, seuls le Congo et la Norvège avaient ratifié la convention.
Le recyclage des navires, tel qu’entrepris de nos jours, suscite des inquiétudes pour la sécurité et la santé des travailleurs comme pour les dommages causés à l’environnement par le rejet non contrôlé de substances toxiques.
Conditions de la mise en œuvre
La Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 15 États représentant 40 % du tonnage de la flotte mondiale et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au moins 3 % du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes desdits États.