Le 3 juin, le Sénat a adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (voir JMM no 4929). Le texte prévoit que les armateurs français pourront avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité lorsque leurs navires battant pavillon français traverseront les zones exposées à la piraterie. Un contrat commercial sera signé entre l’entreprise de protection et l’armateur. L’État devra s’assurer que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité, puis contrôlera le respect des règles. L’usage de la force sera limité aux cas de légitime défense et les conditions d’armement seront strictement encadrées.
Étape suivante: le 19 juin à l’Assemblée
Depuis 2008, l’État met à la disposition des navires sous pavillon français l’équivalent de 152 militaires de la Marine nationale. L’État ne peut répondre favorablement qu’à 70 % de la trentaine de demandes reçues chaque année, sachant que le besoin réel serait aussi supérieur aux demandes. Sur les quinze pays de l’Union européenne disposant d’une flotte de commerce importante, onze autorisent une telle présence à bord de leurs navires. Les conséquences économiques de la piraterie pour les armateurs sont évaluées entre 5,1 Md€ et 8,7 Md€ par an au niveau mondial, du fait des dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse dans les zones à risque, des coûts liés aux assurances, des dépenses de sécurité et autres primes aux équipages. L’Assemblée nationale devrait étudier à son tour les conclusions de la commission paritaire le 19 juin. Le texte achèvera alors son parcours législatif.