La loi sur les gardes armés à bord des navires est adoptée

Le 29 avril, dans le cadre d’une procédure accélérée, les députés ont adopté, à l’unanimité et en première lecture, le projet de loi autorisant la présence de gardes de sécurité privés à bord des navires sous pavillon français dans les zones exposées à la piraterie. « C’est de la responsabilité de l’État de prendre des mesures pour que les navires battant pavillon français aient les moyens de se protéger. Cette loi permet d’assurer la sécurité de nos navires, de renforcer la compétitivité du pavillon français et du transport maritime », a déclaré Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État aux Transports. La loi prévoit qu’un contrat commercial soit signé entre l’entreprise de protection et l’armateur. Afin d’éviter la sous-traitance, celui-ci ne pourra avoir recours qu’à une seule société privée pour tous ses navires. L’État devra s’assurer que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité puis contrôler le respect des règles de leur part. Le dispositif sera autorisé seulement dans les zones à haut risque, l’usage de la force sera limité aux cas de légitime défense et les conditions d’armement strictement encadrées. À l’initiative du gouvernement, les députés ont voté des amendements fixant à trois le nombre plancher d’agents à bord, afin d’assurer une protection efficace d’un navire.