La convention du travail maritime de l’OIT a été adoptée par les représentants des gouvernements, des armateurs et des marins lors d’une session extraordinaire de la conférence internationale du travail le 23 février 2006. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2013, soit 12 mois après la date à laquelle ont été enregistrées les ratifications d’au moins 30 membres de l’OIT représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale. Elle s’applique aux navires effectuant des voyages internationaux ou nationaux, à l’exception de ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées, ou de zones où s’applique une réglementation portuaire. Les navires affectés à la pêche ou à une activité analogue, les navires de construction traditionnelle comme les boutres et les jonques ainsi que les navires de guerre ne sont pas concernés par la convention. En fixant des normes internationales dans l’industrie mondialisée du transport maritime, elle apparaît « unique au monde quant à ses effets tant sur les gens de mer que sur les armateurs », souligne l’OIT, basée à Genève. En effet, la convention énonce en un seul et même document le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes pour ce qui est de la quasi-totalité des aspects de leurs conditions de travail et de vie. Elle aborde ainsi les domaines suivants: âge minimum, contrat d’engagement maritime, durée du travail ou du repos, paiement des salaires, congé annuel rémunéré, rapatriement en fin de contrat d’engagement, soins médicaux à bord, recours à des services de recrutement et de placement privés sous licence, logement, alimentation, protection de la santé, prévention des accidents, procédures de traitement des plaintes des gens de mer.
L’importance des inspections
À titre d’exemple, l’OIT indique: « La convention prescrit que les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux affectés à des activités commerciales et régis par ses dispositions doivent, s’ils effectuent des voyages internationaux, conserver, entre autres, deux documents spécifiques, à savoir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime attestant, sauf preuve contraire, que les prescriptions de la convention sont respectées sur les navires concernés. » Ces deux documents seront soumis à inspection lorsque les navires font escale dans le port d’autres pays ayant ratifié la convention. Les navires battant le pavillon d’États qui n’ont pas ratifié la convention seront eux aussi soumis à l’inspection en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer lorsqu’ils font escale dans le port d’un pays où elle est en vigueur. « Ce principe du « non-octroi de traitement de faveur » est un élément important permettant de garantir une concurrence équitable pour les armateurs qui appliquent la convention », précise l’OIT. Si elle est respectée par tous, elle pourrait devenir un « quatrième pilier » du régime réglementaire international applicable au secteur maritime, en complément des conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) ayant trait à la sécurité et à la sûreté des navires ou à la protection du milieu marin.
Vers une première révision du texte
Plus de 300 représentants du secteur maritime, provenant de toutes les régions du monde, ont participé à la première réunion de la Commission tripartite spéciale à Genève du 7 au 11 avril pour étudier les deux propositions présentées conjointement par les représentants internationaux des marins et des armateurs en vue de modifier la convention du travail maritime. Le premier amendement porte sur l’abandon des gens de mer, le deuxième sur l’indemnisation en cas de décès d’un marin ou d’invalidité de longue durée. En mars, sur les cas signalés d’abandon des gens de mer, l’OIT a recensé 159 navires marchands abandonnés, certains datant de 2006, avec des cas d’abandon encore non résolus. Beaucoup de marins abandonnés sont à bord de navires, sans salaire, souvent durant plusieurs mois, et manquent de nourriture, de soins médicaux ou de moyens pour rentrer chez eux.