La protection peut prendre différentes formes, a poursuivi Antoine Frérot, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, etc. « Mais cela ne passe pas nécessairement par une cessation de paiement », donc un dépôt de bilan, rapporte l’AFP. Le p.-d.g. a confirmé une nouvelle fois sa volonté de sortir du secteur du transport collectif qui est l’activité essentielle de Transdev (actionnaire à 66 % de la SNCM) dont Veolia détient la moitié du capital aux côtés de la Caisse des dépôts. Celle-ci a « toujours vocation à prendre le contrôle de Transdev » quand Transdev sera « débarrassé du boulet de la SNCM ». […] « Nous ne remettrons pas d’argent aujourd’hui dans une entreprise que nous ne jugeons pas viable et pérenne » a rappelé Antoine Frérot. Le 3 mars, au micro de BFM Business, il a précisé qu’il ne voulait « absolument pas » le dépôt de bilan de la SNCM. « Je veux que la SNCM se mette sous la protection du tribunal de commerce ».
Réaction de la SNCM
Le 27 février, le président du conseil de surveillance, Gérard Couturier, et le président du directoire de la SNCM, Marc Dufour, ont diffusé un communiqué contrasté selon lequel la déclaration du président de Veolia, « indiquant sa volonté de placer la SNCM en situation de dépôt de bilan », crée un impact « commercial et social extrêmement préjudiciable » pour la compagnie. Cette position « officielle méconnaît et méprise la position » de l’État actionnaire (25 %) et du gouvernement, exprimée récemment et à plusieurs reprises.
Le communiqué rappelle que l’État et la SNCM contestent les demandes de remboursement de sommes « qualifiées » d’aides publiques. Il précise que l’État a en effet déclaré « qu’il n’entendait pas notifier ces demandes » de remboursement à la SNCM et qu’il recherchait d’autres solutions juridiques à la résolution de ce « problème ». Il n’existe donc aucune raison susceptible de contraindre la direction de l’entreprise, « seule compétente » à solliciter la protection du tribunal de commerce sous une forme ou sous une autre.
Le communiqué rappelle également que l’État, dans son rôle d’actionnaire « majeur », a rejeté « toute solution qui passerait par une procédure collective de la SNCM et a confirmé la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan long terme de la compagnie, de trouver un financement pour le renouvellement de sa flotte et la commande de quatre nouveaux navires, condition essentielle de la restauration de sa rentabilité ».
Rendez-vous le 7 mars pour le prochain conseil de surveillance. Les élections municipales passées, une sorte d’épreuve de vérité commencera alors pour la SNCM et le contribuable.
Remboursement: c’est l’État qui est condamné et non la SNCM
La Commission européenne exige de l’État qu’il se fasse rembourser, et non pas de la SNCM qu’elle rembourse. En d’autres termes, tant que l’État « n’a pas adopté de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide en cause », il ne se passera rien, a rappelé le 21 janvier le vice-président de la Cour de Justice de l’UE (JMM du 31/1). Celui-ci a rejeté le pourvoi de la France demandant l’annulation de l’ordonnance du président du tribunal de l’UE qui avait rejeté la demande française en référé introduite en juillet 2013. La France demandait au tribunal de surseoir à l’exécution de la décision de la Commission européenne selon laquelle l’aide versée au service « complémentaire passager » de 220 M€ était illégale.