Le 22 janvier, le conseil de surveillance de la SNCM auquel ont assisté des représentants de Transdev (66 % du capital), de l’État (25 %) et des salariés (9 %), a donné mandat au directoire pour mener des négociations finales avec les quelques chantiers « shortlistés » pour la construction de deux rouliers mixtes. Le représentant de Transdev a précisé, le 23 janvier, qu’il s’est abstenu et que Transdev confirme sa volonté se dégager de la SNCM. Le financement de ces navires n’est pas encore arrêté. Il fait l’objet d’une mission d’étude confiée, « à l’insu de leur plein gré », à la Caisse des dépôts et à la Banque publique d’investissements pour financer quatre rouliers mixtes. Le 18 décembre, lors du conseil d’administration de Transdev (50 % Veolia/50 % Caisse des dépôts), les représentants de deux actionnaires ont souligné qu’en dehors des 13 M€ supplémentaires, plus « aucun soutien financier ne pourra être apporté à la SNCM ».
Le Conseil de surveillance de la SNCM a également décidé de porter plainte contre Corsica Ferries au sujet de l’aide sociale versée par l’Office des transports corses. Lequel doit encore 60 M€ à la SNCM. L’OTC dépend directement de la Collectivité territoriale de Corse. Le président de la CTC, Paul Giacobbi, a évoqué, lors de la réunion avec le ministre de tutelle le 22 janvier, la possibilité de créer une société d’économie mixte ayant vocation à être propriétaire des navires. Le sort définitif du Napoléon-Bonaparte n’a fait l’objet d’aucune fuite en dehors du conseil de surveillance. Ce dossier n’est pas neutre car la valeur d’assurance du ferry est de l’ordre de 170 M€. S’il devait être considéré comme étant une perte totale, la trésorerie de la SNCM s’en portera infiniment mieux.
Référé français rejeté
Le 21 janvier, le vice-président de la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a rejeté le pourvoi de la République française demandant l’annulation de l’ordonnance du président du tribunal de l’UE qui a rejeté la demande française en référé introduite en juillet 2013. Celle-ci demandait au tribunal de surseoir à l’exécution de la décision de la Commission européenne de mai 2013. Cette dernière avait estimé que l’aide accordée au service « complémentaire passager » (période de pointe durant les vacances scolaires entre Marseille et la Corse) était incompatible avec le marché intérieur de l’UE. Seule la SNCM est concernée. L’aide devait donc être immédiatement arrêtée et les sommes déjà versées, remboursées dans les quatre mois (environ 220 M€). La France a fait appel de cette décision sur le fond en juillet 2013. Par un acte séparé, elle a introduit un recours en référé afin de ne pas exécuter la décision tant que le fond n’aura pas été traité. Recours rejeté en première instance; confirmé en dernière instance. Défaut d’urgence. Par contre, un passage de l’ordonnance est bien intéressant: « […] Dans la mesure où, comme la République française le soutient elle-même à juste titre, la décision litigieuse n’impose aucune obligation de remboursement de la SNCM, cette dernière n’en étant pas la destinataire, cette société ne risque pas la mise en liquidation tant que les autorités nationales n’ont pas adopté de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide en cause. »