La SNCM a perçu un avantage économique « indu » (d’environ 220 M€) par rapport à ses concurrents et doit donc le rembourser, souligne le communiqué du 20 novembre.
Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) en raison du non-recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d’un service dit « complémentaire » pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique. En mai, la Commission a conclu que ces aides étaient incompatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État. Ces aides auraient dû être recouvrées auprès de la SNCM dans les quatre mois. Plus de six mois après, la France n’a toujours pas mis en œuvre cette décision.
La Commission rappelle que si un État membre ne met pas en œuvre une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de Justice en vertu de l’article 108 (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet de saisir la Cour directement pour des violations des règles relatives aux aides d’État.
Si un État membre ne respecte pas le jugement de la Cour, la Commission peut demander à la Cour d’imposer des pénalités en vertu de l’article 260 TFUE.
Contestations françaises
Un communiqué signé par trois ministres français a répondu que le gouvernement « prend acte des décisions » de la Commission. « Soucieux du dialogue avec la Commission européenne, le gouvernement français ne partage toutefois pas son point de vue » et a donc initié plusieurs procédures contentieuses.
Les autorités françaises contestent la décision de la Commission européenne relative au plan de restructuration de 2006 faisant suite à l’arrêt du TUE du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08), qui a partiellement annulé une décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Commission avait notamment considéré que ces mêmes mesures ne constituaient pas des aides d’État. Elles constatent que ces mesures ont été validées par la Commission avant ce jugement.
Dès le 22 novembre 2012, les autorités françaises et la SNCM ont donc chacune formé un pourvoi contre cet arrêt du TUE devant la Cour de Justice de l’UE, devant laquelle elles ont plaidé le 6 novembre. Elles sont dans l’attente des résultats de cette procédure.
La décision de la Commission relative à la délégation de service public actuellement en vigueur a fait l’objet de la part de l’État d’un recours en référé qui a été rejeté par le président du TUE le 29 août. L’État s’est pourvu immédiatement en appel contre ce rejet. Dans le même temps, il a introduit une action au fond contre cette décision.
Dans ce contexte juridique, le gouvernement réitère « avec force sa détermination » à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés.