Le 12 novembre, le député socialiste Arnaud Leroy a remis son rapport à Frédéric Cuvillier, ministre en charge des Transports. Un document qui liste 26 propositions concrètes pour « une compétitivité des transports et des services maritimes français à restaurer et conforter ». Le constat est clair: le pavillon français souffre du manque d’intérêt politique depuis une décennie. Pour inverser la tendance, les rapporteurs proposent des mesures dont certaines sont urgentes. Nous vous en donnons un aperçu:
• rendre obligatoire au moins un embarquement sur un navire battant pavillon tiers en cours de formation d’officier à l’ENSM;
• mettre en place à l’ENSM un cursus spécialisé en matière de travaux maritimes, offshore, EMR;
• aller vers la création de rôles d’entreprise par un assouplissement des procédures pour permettre aux navigants d’obtenir des embarquements et des postes à terre;
• anticiper et accompagner la transposition des normes internationales et européennes d’études d’impact de compétitivité, y associer les fédérations professionnelles et les organisations syndicales;
• prendre une nouvelle disposition législative étendant aux produits pétroliers raffinés et aux gaz de pétrole liquéfiés l’obligation de détention de navire sous pavillon français prévue par la loi du 31 décembre 1992;
• autoriser l’embarquement sur les navires français des gardes privés pour lutter contre la piraterie;
• adapter les textes relatifs au RIF pour étendre son champ à toutes les exploitations ouvertes à la concurrence internationale;
• élargir les dispositions de la loi de 2006 autorisant les casinos embarqués aux navires français immatriculés à Wallis et Futuna;
• fusionner les procédures de francisation et d’immatriculation des navires en un acte d’enregistrement unique valant acte de nationalité;
• aligner le régime français des hypothèques maritimes sur celui des autres États membres de l’Union européenne;
• supprimer la décision d’effectif pour tous les navires soumis à l’obligation d’un certificat international sur la composition de l’équipage;
• unifier les contrôles sociaux entre navires français et navires étrangers pour la Convention du travail maritime et au sein des contrôles de l’État du port;
Ancrer la taxe au tonnage
• mettre en place une nouvelle tranche de délégations techniques aux sociétés de classe en vue d’unifier et de réduire le nombre de visites de contrôle;
• mettre en place une « revue générale des normes législatives et réglementaires maritimes » pour rapprocher et simplifier au maximum le corpus normatif;
• bien ancrer le dispositif de la taxation au tonnage;
• étendre le bénéfice du CICE aux armements opérant des navires relevant du premier registre et exposés à la concurrence internationale pendant l’exercice de leurs missions;
• étendre l’exonération des charges patronales non Enim en limitant son champ d’application aux seuls armements maritimes soumis à la concurrence internationale pendant l’exécution de leurs missions;
• exonérer d’impôt sur les sociétés la plus-value de cession réalisée par l’armateur sous certaines conditions;
• demander à la Banque publique d’investissement (BPI) de mettre en place des financements adaptés aux navires;
• recentrer sur la Direction des Affaires maritimes au niveau central et sur les Directions interrégionales de la Mer l’ensemble des compétences maritimes françaises;
• fusionner et reformater les données emplois et flotte en les sériant par segment de flotte;
• simplifier drastiquement les modalités de calculs de la jauge nationale pour les navires de moins de 24 m;
• supprimer le rôle d’équipage en le remplaçant par une déclaration sociale couvrant tous les champs;
• mettre en place au sein de la Direction des affaires maritimes des moyens en personnels pour accompagner, pendant une période transitoire, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions;
• transformer le Guichet unique du RIF en service à compétence nationale et élargir ses attributions;
• prendre l’initiative d’une rencontre sur la question de la concurrence intra-européenne entre pavillons.
Nous reviendrons dans notre prochaine édition sur le détail de ces mesures et les réactions de la profession.