La Commission analysera « en particulier l’inclusion de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors Union européenne (UE) dans le champ d’application d’un régime fiscal favorable fondé sur la taxation du tonnage de la flotte ».
L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
En mai 2003, la Commission a autorisé le régime français de taxation au tonnage (affaire SA.14551). Pour les compagnies maritimes qui optent pour cette taxation alternative, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est calculée à partir du tonnage de la flotte plutôt que sur les bénéfices réels de la compagnie. Ce régime limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d’un État membre de l’UE. Il était conforme aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 1997 applicables alors, qui visent à renforcer la compétitivité des compagnies maritimes confrontées à la concurrence d’entreprises non établies dans l’UE et à stimuler l’emploi dans le secteur.
Manque d’informations
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps « sans en informer la Commission ». Celle-ci n’a eu connaissance de cette modification que grâce à son récent suivi de la mise en œuvre des régimes d’aides d’État autorisés, explique le communiqué.
À ce stade, la Commission considère que des limites spécifiques concernant l’admissibilité des navires affrétés à temps qui ne battent pas le pavillon d’un État membre « devraient être maintenues ». Ni les orientations de 1997 ni celles de 2004 ne contiennent de dispositions « explicites » concernant l’affrètement à temps. « Cependant, compte tenu des objectifs de ces orientations et de sa pratique décisionnelle précédente, la Commission considère qu’un tel traitement fiscal favorable pour les navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE devrait être limité ».