Le 20 juin, la Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de Justice de l’UE pour transposition incomplète de la directive relative aux enquêtes sur les accidents de mer. Elle demande que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 € à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu’à ce qu’elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national. Ces pénalités financières sont demandées en vertu du traité de Lisbonne et tiennent compte de la « durée et de la gravité » de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. La directive demande aux États membres d’établir un organisme d’enquête « permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d’enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer. »
La Commission rappelle qu’en juillet 2011, elle a envoyé une lettre de mise en demeure demandant à la Belgique de lui indiquer si la région flamande et la région de Bruxelles-Capitale avaient pris des mesures pour établir un organisme d’enquête sur les accidents de mer et, notamment, fait le nécessaire pour:
– informer l’organisme de tous les accidents;
– définir les modalités de coopération entre les autorités publiques et les enquêteurs.
Un avis motivé a été envoyé en mars 2012. À ce jour, les autorités belges n’ont toujours pas notifié à la Commission les mesures adoptées.
Il est essentiel que tous les États membres appliquent dans leur intégralité les mesures en matière de sécurité maritime afin de garantir le bon fonctionnement de cette importante législation. « La place occupée par les ports maritimes belges dans l’Union européenne rend encore plus pertinente et essentielle la législation relative à la sécurité en mer », conclut la Commission.
Compétences nécessaires
Le rappel des exigences de la directive suscite une question: le BEAmer italien disposait-il bien des « compétences nécessaires » pour enquêter sur les circonstances de l’échouement du Costa-Concordia? Si l’on en croit le courrier sévère, adressé le 17 mai à la DG Move par l’Agence européenne de sécurité maritime, la réponse n’est pas évidente. L’AESM y souligne toutes les faiblesses du rapport définitif. Par ailleurs, et notamment lors de la présentation à l’OMI le 18 mai 2012, dès le début d’une sorte de rappel des faits avant échouement, le BEAmer italien a expliqué qu’il était totalement dépendant du juge d’instruction.
La lancinante question de la mise en place d’un BEAmer européen revient donc une nouvelle fois.