Le régime fiscal mis en place en Espagne en 2002 pour les investisseurs finançant l’achat de navires « est en partie incompatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État », a expliqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquín Almunia. « Les investisseurs passant par un groupement d’intérêt économique (GIE) pour acheter un navire bénéficiaient de manière indue d’un régime fiscal particulièrement favorable », a-t-il poursuivi. En pratique, ce régime mis en place par l’Espagne, mais qui n’a jamais été notifié à la Commission européenne, permettait à un GIE de se substituer à la compagnie maritime acquéreuse du navire. Celle-ci pouvait, au final, acheter le navire avec un rabais de 20 à 30 % sur le prix d’achat facturé par le chantier naval, grâce aux exemptions fiscales accordées au GIE.
Selon Joaquín Almunia, lui-même espagnol, l’obligation de rembourser à l’État espagnol les aides illégales reçues de 2007 à 2011 « ne s’appliquera qu’aux investisseurs qui ont fait partie de ces GIE », « les entreprises de transport maritime et les chantiers navals ne sont pas concernés ». Le commissaire européen s’est refusé à chiffrer les sommes qui devront être remboursées, expliquant qu’il « appartiendrait à l’État espagnol de chiffrer ces montants. » Même si les chantiers navals ne sont pas directement concernés par le remboursement de ces aides, ils jugent inévitable que leurs partenaires se retournent contre eux.
L’association patronale Pymar affirme que le remboursement entraînerait « la fin de l’industrie navale privée en Espagne » et des 87 000 emplois qui en dépendent, dans un pays qui ne devrait pas sortir de la récession en 2013 et où plus d’un actif sur quatre est au chômage. Le président de Pymar, Alvaro Platero, a estimé que cette décision était « injuste et discriminatoire », notamment vis-à-vis de la France qui n’a pas été contrainte de rembourser les aides perçues. Le ministre de l’Industrie, José Manuel Soria, a déclaré de son côté que « le gouvernement se réservait le droit de faire appel de cette décision » devant la justice européenne.