« Le régime spécial de protection sociale des marins est financé à 90 % par la solidarité nationale et interrégimes en raison de son important déséquilibre démographique avec 4 retraités pour 1 cotisant. » C’est ce qu’indique le communiqué de presse du Sénat, diffusé suite à la présentation des conclusions du contrôle portant sur le régime des retraites et de sécurité sociale des marins par le sénateur Francis Delattre. Lors de cette présentation à la commission des finances du Sénat, le 2 juillet, Francis Delattre a précisé qu’en 2013, la caisse de retraite des marins a reçu une subvention de près de 834 M€ et devrait percevoir 895 M€ en 2015. Ce régime spécial de protection sociale concerne les marins des secteurs de la marine marchande, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance.
Gestion satisfaisante de l’ENIM
Pour le sénateur, « la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est globalement satisfaisante. » La réforme de l’établissement en 2010, la signature d’une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2015 ont été des étapes importantes de « la transformation de cette ancienne direction d’administration centrale en organisme de protection sociale. » Il reste toutefois des progrès à accomplir. Par exemple, le niveau du partage des tâches entre l’ENIM et les services de l’État chargés de la mer n’apparaît pas optimal compte tenu des moyens restreints de ces derniers, continue le communiqué.
Le sénateur relève aussi que « les règles du régime sont excessivement complexes. » Cette situation est la conséquence d’une très grande variété des taux de contribution employeur, dû au calcul des montants des cotisations et des pensions selon une grille de salaires forfaitaires divisée en 20 catégories, et à la superposition de dispositifs d’exonérations des charges sociales. Au final, Francis Delattre a présenté plusieurs pistes d’évolution dont les objectifs sont d’améliorer la gestion du régime, simplifier ses règles, renforcer l’équité au sein du régime et par rapport aux autres, notamment en modulant l’âge de départ à la retraite, fixé à 55 ans, en fonction de la pénibilité.