La proposition législative européenne sur la politique portuaire rejetée à l’Assemblée

Le 12 juin, la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de règlement « établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports » présentée le 23 mai par la Commission européenne. Les membres de cette commission ont pris cette décision au titre du « respect du principe de subsidiarité ». Estelle Grelier, députée de Seine-Maritime, s’est réjouie de ce vote « qui va dans le sens de la position défendue par la France lors du Conseil des ministres des Transports qui a eu lieu le 10 juin à Luxembourg ». Pour la députée, il s’agit de défendre le statut du pilotage maritime « que la Commission entend libéraliser ». Selon Estelle Grelier, « une telle libéralisation engendrerait une grave dégradation de la qualité de ce service public, au détriment de la sécurité et de la sûreté maritime ». Aussi, « il est nécessaire de préserver l’organisation actuelle des services portuaires, sous la forme de mission de service public, qui a fait les preuves de son efficacité », souligne la députée.