Sont visés, entre autres, les navires « utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de services ». Les remorqueurs portuaires étrangers, néerlandais ou non, sont donc bien dans le collimateur mais pas seulement eux. En effet, deux amendements identiques, finalement non soutenus, ont été déposés à l’Assemblée nationale les 23 et 26 avril. Ils veulent que soient visés les navires « utilisés pour fournir des prestations de services exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ». L’exposé sommaire de ces amendements rappelle que l’objectif des dispositions proposées par le gouvernement est de « réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers opérant sur les lignes de cabotage maritimes ou effectuant des prestations de services à l’intérieur des eaux françaises ».
Surcoût pour les câbliers
L’activité des câbliers, aujourd’hui effectuée « uniquement par des opérateurs français sur des navires battant pavillon français, est malheureusement mise en péril » par ces dispositions. En effet, deux armateurs (France Télécom Marine et Louis Dreyfus Armateurs) exercent, en France, l’activité de maintenance et de réparation des câbles sous-marins. Cette activité, « intégralement réalisée » par des navires battant pavillon français (Registre international français), impose le stationnement en Europe de quatre navires de réparation. Ces navires sont aujourd’hui répartis entre les ports de Calais, Brest et La Seyne-sur-Mer, précisent les six députés qui ont déposé ces amendements.
L’application des dispositions des articles L. 5561-1 et suivants du code des transports à ces navires renchérira, de façon « extrêmement importante [de l’ordre de 2 M€ par an et par navire] » le stationnement de ces navires en France. Ce surcoût « n’est absolument pas supportable par les opérateurs de câbles sous-marins » qui payent ces navires câbliers à l’année. « Naturellement », ce surcoût disparaîtrait si ces navires étaient repositionnés dans des pays limitrophes.
Les députés précisent que ce sont les activités portuaires qui vont finalement subir le contrecoup économique de cet article. En effet, une fois les navires câbliers partis, ce sont bien les recettes des ports (droits de quais…), des pilotes, des lamaneurs, des remorqueurs, des agents qui seront réduites d’autant. Ainsi est-il « nécessaire » de permettre à ces câbliers de conserver leur stationnement en France. La solution « la plus efficace » serait de restreindre le champ d’application défini par l’article L. 5561-1 du code des transports, pour les navires de service, à ceux qui effectuent leurs prestations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Il faut préciser, ajoute-t-on, que cette rédaction conserve toute la portée des articles L. 5561-1 et suivants du code des transports aux « futurs navires de maintenance de champs éoliens ».