La Convention européenne a lancé en mai une consultation publique afin de vérifier si les règles spécifiques en matière d’ententes appliquées au secteur du transport maritime sont encore nécessaires. Ces lignes directrices visent à faciliter la transition d’un régime spécifique à un régime général d’application des règles de la concurrence après l’abrogation, en 2006, d’une exemption aux règles en matière d’ententes accordée aux conférences maritimes (accords entre compagnies maritimes et de ligne sur les prix et autres conditions de transport). La Convention européenne estime que son objectif est désormais atteint, et que cette expiration est conforme à la politique générale de la Commission puisqu’elle souhaitait supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
Pas une surprise
Blandine Huchet, responsable des affaires européennes chez Armateurs de France, déclare que cette décision n’est pas une surprise. « Nous ne nous sommes pas opposés à cette décision dans la mesure où elle n’apporte pas de grande valeur ajoutée. Néanmoins, il reste une certaine insécurité juridique car la Commission européenne estime que les opérateurs ont acquis toute l’expérience. Or, ce n’est pas vraiment le cas. Les opérateurs doivent s’autoévaluer pour savoir si leurs opérations sont légales ou pas, au risque de se faire attraper par la suite. C’est un peu un apprentissage à la dure. » Les lignes directrices ont eu pour objectif de clarifier les règles en matière d’échange d’informations et d’associations professionnelles dans le secteur des transports maritimes de lignes. À partir d’octobre 2008, les compagnies maritimes ont dû évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales étaient conformes aux règles de concurrence et si les lignes directrices aidaient les exploitants de services maritimes à comprendre les implications de cette modification, en fournissant des précisions sur la définition du marché, l’échange d’informations sur le transport maritime de ligne et les accords de coopération opérationnelle entre exploitants d’accords de pool. À présent, selon la Convention européenne, ces lignes directrices font double emploi avec les lignes générales sur les ententes, tout comme les lignes directrices sur les accords de coopération entre entreprises concurrentes.