À ce stade, la Commission « doute que ces mesures aient été prises à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées ». L’ouverture d’une telle enquête permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures examinées. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
Il ressort de l’évaluation préliminaire de la Commission qu’ENVC, totalement contrôlé par l’État via le holding Emportdef, pourrait avoir bénéficié de plusieurs aides pour un total de plus de 180 M€. Ces mesures incluent des prêts porteurs d’intérêts octroyés en 2012 pour couvrir des coûts d’exploitation, une augmentation de capital effectuée en 2006 et des prêts octroyés entre 2006 et 2011 pour couvrir des coûts d’exploitation. Il apparaît en outre qu’Emportdef a émis de nombreuses lettres d’intention et garanties pour faciliter la conclusion d’accords de financement entre ENVC et des banques.
La Commission rappelle qu’une mesure d’aide publique constitue une aide d’État dès lors qu’elle n’a pas été réalisée à des conditions qu’un opérateur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées. Si les mesures en cause incluent une aide d’État, la Commission vérifiera ensuite si elles sont compatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État, notamment avec celles qui s’appliquent au secteur de la construction navale et aux entreprises en difficulté.
En outre, la Commission a appris que le Portugal envisage de faire bénéficier ENVC de nouvelles mesures dans le contexte de sa privatisation. La nature et le montant exacts de ces mesures ne sont pas « clairement » établis, étant donné qu’ils dépendront du contenu effectif des offres fermes soumises et des conditions de prix. Bien que ces mesures ne soient pas visées par la présente décision, la Commission estime qu’il est « probable » qu’elles comporteront un élément d’aide d’État si elles sont mises en œuvre. Par conséquent, les autorités portugaises devraient notifier ces mesures à la Commission avant de les mettre en œuvre.
En perte depuis 2000
ENVC est le plus grand chantier naval portugais. Il essuie de lourdes pertes depuis au moins 2000 et sa situation nette est négative depuis au moins 2009. Il est actuellement en cours de privatisation, par la vente directe de son capital social à concurrence de 95 %. Il s’avère que le Portugal a reçu deux offres fermes pour ce chantier naval. Alors que les autorités portugaises prévoyaient initialement de statuer sur cette privatisation avant la fin de 2012, aucune décision finale n’a manifestement encore été prise.
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n’est pas respecté, l’intervention publique constitue une aide d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE), car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si l’aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l’UE qui autorisent certaines catégories d’aides.