Lors du conseil des ministres du 3 janvier, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant « diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. »
Afin d’assurer des conditions de concurrence “équitables” entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, le projet de loi permet d’appliquer à l’ensemble de l’équipage du navire, « quelle que soit sa nationalité », un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français.
Selon le projet de loi présenté au Sénat au nom du Premier ministre, sont concernés les navires:
« 1 – ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d’une jauge brute de moins de 650;
« 2 – ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État;
« 3 – utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service ».
Cette initiative rappelle celle du groupe communiste du Sénat qui souhaitait instituer le monopole de pavillon sur la Corse et l’Outre-mer. En octobre, le groupe CRC a retiré sagement sa proposition.
Nous reviendrons prochainement sur le contenu dense du projet de loi.