Lors du Conseil Transports organisé le 29 octobre à Bruxelles, les ministres ont « approuvé une orientation générale sur deux projets de directives » intéressant le secteur du transport maritime de marchandises, indique le communiqué de presse publié par l’Union européenne (UE). Le premier projet concerne les responsabilités des États du pavillon des navires et les contrôles par les États du port sur ces mêmes pavillons. Il modifie la précédente directive sur le sujet datant de 2009. Le nouveau texte proposé par Bruxelles a pour objectif de s’assurer que les États membres s’acquittent de leurs obligations par rapport aux navires battant leur pavillon. La proposition de texte initiale de la Commission européenne a été amendée lors des discussions préparatoires au Conseil Transports. Parmi les modifications obtenues par les ministres, le délai de transposition du texte dans les législations nationales des États membres a été étendu. Les règles de surveillance pour les navires de moins de 200 tonneaux de jauge brute n’effectuant pas de voyages internationaux ont aussi été assouplies, souligne le communiqué de presse.
Des exigences sociales minimales
Le deuxième projet de directive approuvé lors du Conseil européen des ministres des Transports, porte sur la transposition de la Convention du travail maritime rédigé par l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2006. Cette convention de l’OIT « garantit des conditions décentes de vie et de travail à bord des navires pour les gens de mer », rappelle le communiqué de presse. Elle limite aussi « les pratiques de dumping social » et engage les armateurs à respecter un certain nombre de droits sociaux de leurs équipages. La Convention énumère en effet une liste d’exigences sociales minimales à bord des navires concernant les conditions d’emploi, d’hébergement, de restauration, de protection de la santé ou encore les loisirs.