Concession du Pirée: la Commission sollicite les observations

Depuis la parution au JOCE du 5 octobre de l’« invitation » de la Commission européenne, les parties concernées ont un mois pour présenter leurs observations sur la façon dont le terminal conteneurs du Pirée a été concédé à Piraeus Container Terminal SA (PCT), filiale ad hoc de Cosco Pacific Ltd. La Commission rappelle qu’en 2009, elle a reçu trois plaintes alléguant que l’État grec avait accordé des aides illégales à PCT. Ces plaintes portaient sur dix avantages fiscaux examinés par la Commission. Elle estime qu’à ce stade, il s’agit bien d’une aide d’État. Elle « doute que ces mesures découlent directement des principes de base du système fiscal grec et qu’elles soient justifiées par la nature et le cadre général dudit système. En outre, elle doute que ces mesures puissent être jugées compatibles sur la base des articles 107, §3 points a et b du TFUE » (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Commission rappelle que toute aide illégale « peut faire » l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.