L’Assemblée nationale a voté la ratification de la convention de Hong Kong

Le 25 juillet, l’Assemblée nationale française a voté à l’unanimité la ratification de la convention internationale « pour le recyclage sûr et économiquement rationnel des navires » adoptée à Hong Kong en 2009 entre 66 pays dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI). Si le Sénat vote le texte à l’automne, la France serait la première nation à ratifier ce texte. Ce dernier n’entrera toutefois pas en vigueur dans l’immédiat. Pour cela, il faudra attendre la ratification « par 15 États, représentant au moins 40 % de la flotte mondiale de commerce et dont les propres capacités de recyclage s’élèvent à au moins 3 % de leur flotte ». Autrement dit, pour Noël Mamère, député et auteur du rapport sur le projet de loi, « la convention pourrait peut-être s’appliquer à partir de 2020 ». Toutefois, précise l’élu, l’Union européenne, consciente de cette situation, a entrepris en mars 2012 l’élaboration d’un règlement qui pourrait permettre d’anticiper l’application de certaines mesures de la convention. Plus globalement, dans son rapport, le député rappelle que « la convention de Hong Kong a pour ambition de combler les insuffisances du cadre juridique international actuel concernant le démantèlement des navires de commerce de 500 tonneaux ou plus, qu’ils battent pavillon d’un État partie ou bien d’un État non partie, qui fait escale dans un port d’un État partie ». Le texte impose notamment aux armateurs de fournir aux chantiers de démantèlement une liste des matériaux dangereux contenus dans le navire, avant qu’il ne soit déchiré, et prévoit des inspections et sanctions en cas de violation de ces dispositions. Noël Mamère souligne aussi que « la convention n’aborde pas uniquement la question du démantèlement des navires sous l’angle environnemental mais aussi sous celui de la sécurité des travailleurs dans les chantiers navals ». Et c’est cette dimension-là qui peut faire bouger la situation. En 2011, la Haute Cour du Bengladesh a ordonné une interruption des activités sur les chantiers de Chittagong suite à de très nombreux accidents du travail. Le ministère de l’industrie a dû établir de nouvelles règles de démantèlement et de recyclage validées par la Haute Cour en janvier 2012.