La Commission clôt son enquête non-concluante sur les P & I Clubs

Le 1^er août, la Commission européenne a clos l’enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante qu’elle avait ouverte le 26 août 2010 au sujet de certaines clauses accompagnant les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur des P&I Clubs, mutuelles sans but lucratif qui fournissent à leurs membres, les armateurs, une couverture de protection et d’indemnisation. L’enquête vise l’accord du Groupe International et l’accord de mise en commun entre les P&I Clubs, qui comportent des règles régissant le partage des sinistres, la coréassurance, ainsi que les relations contractuelles entre les clubs et leurs membres. En ouvrant la procédure, la Commission entendait examiner si certaines dispositions des accords avaient pour effet d’atténuer la concurrence entre les P & I et/ou de restreindre, dans une certaine mesure, l’accès des assureurs commerciaux et/ou des autres mutuelles P&I aux marchés concernés. La Commission a mené une enquête sur le marché auprès des armateurs, des courtiers et des assureurs commerciaux, « qui n’a pas été suffisamment concluante pour confirmer ses craintes initiales ». Les accords passés au sein du Groupe International des P&I Clubs ont été auparavant exemptés des règles de concurrence de l’Union européenne par une décision de la Commission du 12 avril 1999. Cette exemption a expiré le 20 février 2009.