La Commission a « notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l’obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. » L’ouverture d’une procédure formelle d’examen donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures examinées, elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
La SNCM et la CMN assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d’une convention de délégation de service public signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l’Office des transports de Corse. À ce stade, la Commission n’exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l’UE en matière de services d’intérêt économique généraux (SIEG). En effet, l’obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent « passager et fret ») et le service complémentaire (service « passager » à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d’été).
Les autorités françaises sont invitées à « démontrer » qu’il existe un besoin « réel » de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché.
Des informations supplémentaires requises
En outre, la Commission « doute » que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d’une manière « objective et transparente ». La Commission requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations « réellement » payées aux co-délégataires, afin d’évaluer si les entreprises n’ont bénéficié d’aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été « correctement » établi. Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d’assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d’État au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l’examen de compatibilité de l’aide avec les règles relatives aux services d’intérêt économique général.