Le 4 mai, la Commission européenne a invité les parties prenantes à donner leur avis sur l’avenir des lignes de directrices concernant l’application au transport maritime, des règles sur les ententes et les abus de position dominante. Ces lignes viennent à échéance en septembre 2013. La direction générale de la concurrence de la Commission estime à « titre préliminaire » que des règles spécifiques au maritime ne sont plus nécessaires. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet.
L’objectif premier, de faciliter le passage d’un régime spécifique à un régime général d’application des règles de la concurrence au transport maritime après l’abrogation de l’exemption en faveur des conférences maritimes en 2006, est « désormais atteint », conformément à la politique générale de la Commission de suppression progressive des règles sectorielles spécifiques en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec celles générales sur les ententes et les abus de position dominante, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale. La direction générale de la concurrence estime dès lors, à ce stade, que des lignes directrices en la matière spécifiques au transport maritime ne sont plus nécessaires.