Il s’agit d’une procédure normale en cas de non-communication persistante de ces mesures malgré une mise en demeure. L’envoi d’un avis motivé est la dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice.
La directive 2009/21 vise à faire en sorte que les États membres s’acquittent de manière « efficace et cohérente » des obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon, surtout avec l’application des conventions internationales pertinentes. La date limite de transposition législative, réglementaire et administrative était le 17 juin. Les obligations de la directive s’imposent sans distinction à tous les États membres disposant ou susceptibles de disposer d’une flotte battant leur pavillon. Cette directive fait partie du 3e paquet pour la sécurité maritime, adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2009. Ces quatre registres ont deux mois pour se reprendre avant que la Commission décide de porter l’affaire devant les tribunaux.