La loi portant réforme des ports d’outre-mer publié au JO

La loi n^o 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février. Cette loi conclut son parcours parlementaire entamé à l’Assemblée nationale en octobre dans le cadre d’une procédure d’examen en urgence. Les 6 décrets d’application pourraient voir le jour d’ici le mois de mai. La nomination des préfigurateurs devrait suivre.